Economie

PLF2018: les principaux amendements déposés par la CGEM

La Commission des finances à la Chambre des Conseillers. Crédit : Rachid Tniouni.
PLF2018: les principaux amendements déposés par la CGEM
décembre 04
12:53 2017
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Les représentants du patronat ont notamment suggéré de supprimer la hausse des droits d'importations, l'introduction d'une nouvelle tranche pour l'IS et des exonérations d'impôts pour les PME.

C'est aujourd'hui que les groupes parlementaires siégeant à la chambre des conseillers doivent déposer leur propositions d'amendement du texte du PLF2018, actuellement en discussion à la première chambre. Le groupe parlementaire de la CGEM, présidé par Abdelilah Hifdi, a déjà ficelé ses propositions d'amendement du texte de la loi de finances.

Supprimer la hausse des droits d'importations

L'une des premières propositions du patronat concerne la hausse des droits de douanes qui touche tous les pays avec lesquels le Maroc n'a pas d'accord de libre échange soumis actuellement au taux de 25%, pour passer à 30%.  La CGEM propose tout simplement de "surseoir à cette hausse des droits de douane et de maintenir les tarifs actuellement en vigueur".

Introduire 4 taux pour l'IS

Au niveau de l'impôt sur les sociétés (IS) qui deviendra progressif en 2018 au grand bonheur du patronat, ce dernier tente à nouveau sa chance en proposant un amendement pour l'introduction de quatre tranches, au lieu de trois comme proposé par le gouvernement. La CGEM propose le barème suivant :

  • 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 dirhams
  • 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 dirhams et  inférieur à 1 million dirhams
  • 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million dirhams et inférieur à 5 millions dirhams
  • 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions dirhams

OPCI : abattement de 95% sur les dividendes

Le document des amendements préparé par la CGEM réserve une grande partie aux OPCI (Organisme de placement collectif immobilier). Après avoir rappelé le contexte du vote de la loi en 2016 et de ses disposition fiscales en 2017, le patronat regrette que le PLF 2018 "a prévu que les dividendes versés par les OPCI soient imposables entre les mains des investisseurs, personnes morales et ce, sans aucun abattement".  

Les équipes de la CGEM ont présenté un long argumentaire pour expliquer les conséquences négatives d'une telle disposition. "L’impôt appliqué aux revenus locatifs serait supérieur du fait de l’absence d’amortissement au niveau de l’OPCI. Et si, toutefois, les OPCI appliquent l’amortissement, ils seraient alors similaires à des foncières, mais avec de fortes contraintes réglementaires, ce qui va dénaturer les OPCI par rapport aux produits internationaux équivalents", estime le patronat. La CGEM propose donc "l’application d’un abattement de 95% sur les dividendes versés par les OPCI aux personnes morales".

Exonération des indemnités de l'IPE

L’article 57 du Code général des impôts prévoit l’exonération de l’IR pour l’indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement, par les tribunaux dans la limite fixée par le Code du travail. "Le PLF2018 prévoit que cette exonération soit accordée en matière d’IR, qu’elle résulte d’une procédure judiciaire ou arbitrale", explique la CGEM. Cette dernière propose justement que cette exonération soit "accordée aussi à l’indemnité pour perte d’emploi."

Étendre le dispositif TAHFIZ 

Le projet de loi de finances apporte une incitation à la création d'emploi pour les petites et moyennes entreprises en accordant une exonération de l’IR pour 10 salariés au lieu de 5 prévus actuellement valable pour les entreprises nouvellement créées pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. La CGEM propose "d’étendre le bénéfice de cette mesure aussi aux entreprises déjà existantes avant le 1/1/2018", estimant que celles-ci auront plus d'opportunités de créer 10 emplois.

TVA non apparente élargie à d'autres produits

Les producteurs des dérivés laitiers ont désormais le droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats du lait d’origine locale servant à leur production. Cette disposition inscrite dans le PLF2018 pourrait concerner d'autres secteurs. La CGEM propose d'étendre cette récupération de TVA " à d’autres produits, tels que la viande et les produits de la pêche".

Clarification des raisons de rejet de la comptabilité des entreprises

La notion "d’irrégularités graves" entraînant le rejet de la comptabilité a toujours été au coeur des débats entre les entrepreneurs et l'administration fiscale. Afin de mieux encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale, le PLF 2018 a introduit une clarification de ladite notion en apportant des précisions sur ce que peuvent être ces irrégularités. Pour le gouvernement, "les irrégularités graves doivent avoir pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés".  

Pour la CGEM, l'absence d'irrégularités graves altérant la "valeur probante" de la comptabilité d'une entreprise ne doit pas être sanctionnée par l'Administration fiscale sauf si celle-ci "apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres d’affaires déclarés".

Incitations à l'investissement et à la création d'emploi

Parmi les propositions de la CGEM pour encourager l'investissement et la création d'emplois, figure "la réduction d’IS de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé à la fin de l’exercice. Le montant de la réduction non utilisé pourra être imputé sur les 3 années suivant l’année de réalisation de l’investissement". Le patronat propose aussi une exonération d’IS pendant les 3 premières années pour toute PME créée entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020 avec engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité. Cette mesure permettrait la création de 250.000 emplois pendant 3 ans, estime la confédération.
Aussi, la CGEM demande une exonération d’IS pendant les 15 premières années pour les PME créées dans les Zones de développement prioritaires. "La régionalisation avancée ne peut être dissociée du volet économique. Pour ce faire, il y a lieu de renforcer le tissu économique des régions défavorisées", justifie-t-elle.

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