Economie

Du changement dans les conditions d’accès aux professions de l'assurance

Le contrat liant une compagnie d'assurance à un courtier doit être communiqué à l'admnistration. Crédit : Delphinmedia/Pixabay.
Du changement dans les conditions d’accès aux professions de l'assurance
mars 18
14:40 2015
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Un projet de loi apporte des amendements au Code général des assurances, davantage réglementé.

Ouverture d’un côté et restrictions de l’autre. Il va y avoir du changement dans les conditions d’accès aux professions du secteur de l'assurance. Un projet de loi déposé sur le bureau du Secrétariat général au gouvernement apporte des amendements au Code général des assurances.

Aujourd’hui, pour être agent d’une compagnie d’assurance, il faut justifier d’une licence universitaire et passer obligatoirement un examen professionnel. Le projet de loi propose de supprimer ces obligations en ouvrant les professions à ceux qui ont suivi des cursus dans le privé. En revanche, le texte précise les conditions : être de nationalité marocaine, justifier de trois ans d’étude (les cursus acceptés seront établis par une commission) ou bien du bac accompagné de dix ans d’expérience professionnelle et d'un examen particulier. Aussi, ces personnes doivent justifier d'un stage de formation ou d’une expérience professionnelle.

En outre, les sociétés de courtage en assurance doivent être représentées par une personne physique rassemblant aussi toutes ces exigences.

Capital majoritairement marocaine pour les intermédiaires en assurance

Pour exercer, les agents ont besoin d’un agrément mais l’autorité peut leur refuser si elle considère que le marché est déjà trop saturé. Les personnes qui travaillent sans agrément encourent des peines de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 12 500 à 50 000 dirhams d’amende. L’entreprise qui les embauche encoure les mêmes sanctions. Quand une compagnie vend son portefeuille à une autre entreprise, l’agent ne peut rien dire.

Le projet de loi prévoit l'obligation de communiquer à l'autorité le mandat qui lie une société de courtage à une compagnie d'assurance.

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Autre nouveauté introduite par ce texte : les intermédiaires en assurances (agence ou société de courtage) doivent se constituer en SA ou SARL. Le capital social doit minimum être de 500 000 dirhams pour les sociétés de courtage et de 100 000 dirhams pour les agents. Une obligation censée renforcer l'assise financière de ces sociétés. Aussi, les non Marocains ou les personnes morales qui ne sont pas de droit marocain ne peuvent pas détenir plus de 50 % du capital social de l'entreprise.

Agrément requis pour les associations de microcrédit

Les banques peuvent proposer des produits d’assurance à condition de recevoir un agrément. Les opérations sont à l'assurance à la personne, à l’assistance, à l’assurance-crédit, à la multirisque habitation, et aux assurances liées aux cartes de crédit et aux moyens de paiement. Elles sont tenues d’assurer un stage de formation à leurs employés qui vendent ces produits.

Les associations de microcrédit doivent aussi recevoir un agrément pour proposer ces produits, qui ne peuvent être que des assurances aux personnes, des offres d'assistance et aux assurances contre l'incendie et le vol.

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Le texte offre deux ans à ces personnes et ces entreprises de se conformer à la loi lorsqu’elle entrera en vigueur.

Ce projet de loi s'inscrit dans une volonté plus générale du gouvernement d'encadrer davantage le secteur. En 2014, un autre projet de loi instaurer la takaful, produit d'assurance respectant la loi islamique.

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