Maroc

Code de justice militaire: quelles sont les nouveautés ?

Tribunal militaire de Rabat. Crédit photo : Rachid Tniouni.
Code de justice militaire: quelles sont les nouveautés ?
juillet 28
10:28 2014
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Le nouveau Code de justice militaire vient d'être adopté au Parlement. Une réforme directement inspirée de l'affaire Gdeim Izik. Le point.

Le mercredi 23 juillet, la Chambre des représentants adoptait à l’unanimité, lors d’une séance plénière, un projet de loi relatif à la justice militaire. Le texte en question était attendu depuis l’affaire Gdeim Izik, qui avait vu la condamnation d’une vingtaine de sahraouis par le tribunal militaire de Rabat. La réforme fait également suite aux recommandations du CNDH, qui, dans un mémorandum de mars 2013, proposait sa propre version du Code de justice militaire. Le Conseil y préconisait de ne plus y juger les civils. Telquel.ma fait le tour des principales nouveautés.

Plus de civils jugés par des militaires

C’est une des principales revendications de la société civile et des ONG internationales. Les civils ne pourront plus être jugés par des militaires, cela quel que soit leur infraction.

Par ailleurs, les accusés pour « menace de la sûreté extérieure de l’État » se présenteront devant les juridictions ordinaires. Ainsi, des cas comme Gdeim Izik ne pourront plus se répéter. En février 2013, une vingtaine de militants sahraouis avait été condamnée par le tribunal militaire de Rabat à des peines allant de 30 ou 25 ans de prison à la perpétuité. 

Le tribunal militaire, une juridiction comme les autres

Autre nouveauté, les justiciables pourront faire appel et porter leur affaire devant d’autres degrés de juridiction. En effet le tribunal militaire ne sera plus considéré comme étant une juridiction d’exception, mais plutôt comme une juridiction spécialisée, à l'image des tribunaux de commerce ou administratifs. Il s'agit d'un grand changement, qui étend l'application du code de procédure pénale à cette juridiction.

A ce titre, les justiciables pourront bénéficier de l'aide judiciaire, permettant l'exonération des frais judiciaires pour les plus nécessiteux, et de la liberté provisoire, qui n'était pas accordée précédemment jusque-là. Par ailleurs, le nombre de crimes passibles de la peine de mort se voit réduit. Il passe de 16 cas à 5.

L'ombre de Gdeim Izik

Mais les avancées notables du nouveau Code de justice militaire ne se sont pas faites sans polémique. Les parlementaires n'ont pas manqué d'afficher leur réticences sur ce texte, autant quant à la forme qu'au fond. Des critiques qu'on peut lire dans le rapport final de la discussion du texte de loi :

Il ne faudrait pas à chaque fois réformer un code ou une réglementation, rien que parce que des ONG internationales ont publié des rapports critiques à l'encontre du Maroc.

Par ailleurs, d'autres députés relèvent qu'« il aurait fallu qu'un événement comme celui de Gdeim Izik se produise » pour qu'on puisse enfin prendre conscience des retards de notre législation. Le sort des condamnés de Gdeim Izik était omniprésent dans les discussions. Des représentants s'interrogent : « Pourront-ils être rejugés ? ».

D'autres remarques ont été émises, sans être retenues, à commencer par la création de tribunaux militaires régionaux (il n'en existe qu'un seul, installé à Rabat ndlr), ou encore l'abolition pure et nette de tout tribunal militaire en temps de paix, comme cela se fait dans d'autres pays.

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