Le nouvel amendement stipule que « si le mari et l’épouse sont assurés séparément conformément à la présente loi, les enfants doivent être déclarés auprès de l’organisme assureur auquel appartient le père, ou celui auquel appartient la mère, et ce après accord entre les deux conjoints ».
Cet amendement vise à garantir que les enfants bénéficient du meilleur régime d’assurance maladie obligatoire disponible auprès des parents, à combler les lacunes juridiques liées à cette procédure, et à renforcer les principes d’équité ainsi que l’accès aux soins.
À l’origine, ce texte avait été présenté en tant que proposition de loi par le groupe socialiste à la Chambre des représentants. Il avait été transmis à la Commission des secteurs sociaux le 10 novembre 2010. Après examen, il avait été adopté à l’unanimité dans une version consensuelle le 12 juillet 2011, puis validé en séance plénière à la Chambre des représentants le 13 juillet 2011, selon un rapport de ladite commission.
Dans une seconde étape, le texte avait été envoyé à la Chambre des conseillers le 15 juillet 2011, où il avait subi des amendements avant d’être adopté à l’unanimité. Il était ensuite revenu à la Chambre des représentants dans le cadre d’une deuxième lecture le 19 novembre 2020. La Commission des secteurs sociaux avait examiné le texte le 8 décembre 2020, en présence du ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle de l’époque, qui avait demandé de reporter son adoption afin de l’étudier plus en profondeur.
Durant la législature actuelle, la commission a reçu un courrier du président de la Chambre des représentants pour finaliser le processus législatif. Le texte, tel qu’amendé par la Chambre des conseillers, a été réinscrit à l’ordre du jour le 30 juin 2025.
Les débats au sein de la commission se sont concentrés sur des remarques de forme et de procédure. Les députés ont insisté sur le fait que la modification tenait compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui garantissant l’accès à la meilleure couverture santé disponible auprès du père ou de la mère. Une remarque a néanmoins été soulevée concernant la situation des enfants en cas de divorce, mais certains parlementaires ont considéré que ce point dépassait le cadre de la proposition.
Finalement, et grâce à un consensus entre les membres de la commission, la version amendée par la Chambre des conseillers a été adoptée à l’unanimité. La Chambre des représentants a validé définitivement le texte le 8 juillet 2025.
