Le projet de loi proposait la suppression d’une disposition controversée : la possibilité pour les juges d’autoriser le mariage des mineures via une “décision motivée”, justifiant “l’intérêt et les raisons impératives” de l’union. Une exception introduite en 2004 pour limiter les unions précoces, mais régulièrement critiquée par les associations féministes, qui y voient une faille juridique perpétuant le phénomène.
À l’exception des élus du Parti de la justice et du développement (PJD), toutes les composantes de la Chambre ont voté contre le texte. Abdessamad Haiker, député PJD, a défendu la position de son groupe en invoquant des “irrégularités procédurales” : selon lui, le projet, adopté par la Chambre des conseillers en 2013, aurait dû être formellement repris par un nouveau parlementaire après la fin du mandat de ses initiateurs, conformément au règlement interne. “Ce texte est hors procédure législative”, a-t-il insisté, selon Alyaoum24.
En face, Saïd Baaziz, président de la Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants, a rappelé qu’une fois voté en première lecture, un texte devient “propriété de l’institution législative, et non de son auteur”. Une interprétation soutenue par le président de la Chambre, Rachid Talbi El Alami : “Si le texte n’appartenait pas au Parlement, son auteur aurait dû être présent pour le défendre. Or, c’est le rapporteur de la commission qui l’a présenté aujourd’hui. La procédure est régulière.”
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a fermé la porte à toute ingérence entre les deux chambres : “Les membres de la Chambre des conseillers ne peuvent pas retirer un texte déjà soumis aux représentants. La compétence revient désormais aux députés.”
Talbi El Alami a annoncé que le dossier serait transmis à la Cour constitutionnelle pour “améliorer la qualité de la procédure législative”. “Tout a été consigné dans le procès-verbal. La Cour aura le dernier mot”, a-t-il déclaré, soulignant un besoin de clarté juridique.
