Selon une circulaire dirigée par le Conservateur général, les prisonniers condamnés pour des crimes, mais non pour des délits, peuvent être soumis à une incapacité légale, si le jugement est définitif.
Ces règlements rappellent que l’incapacité légale, qui empêche un détenu de gérer ses biens financiers, ne s’applique qu’aux peines criminelles, comme l’indique l’article 37 du Code pénal. L’article 38 précise également que, bien que les droits financiers du détenu soient suspendus pendant la peine, il a la possibilité de désigner un mandataire qui opérera sous la supervision d’un curateur judiciaire.
Pour effectuer une transaction valide sous cette restriction, il est nécessaire de fournir une preuve que le détenu n’est pas sous l’effet d’un jugement définitif ou qu’il purge une peine pour délit. Cette preuve doit inclure une copie du jugement accompagnée d’une certification du greffe du tribunal, attestant que le jugement peut encore être contesté.
En cas d’incapacité légale, la transaction nécessite l’approbation du juge des tutelles. Cette disposition s’appuie sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Settat en 1984, soulignant l’importance de la supervision judiciaire sur les transactions réalisées par ou pour le compte des détenus.
