Selon Alyaoum24, le projet de loi confère également aux associations reconnues d’utilité publique le droit de se constituer partie civile dans les affaires publiques en lien avec ces infractions. Les agents qualifiés par différentes administrations, y compris celles chargées du patrimoine, de la géologie, des affaires maritimes, des eaux et forêts ainsi que les douanes, sont habilités à constater les violations et rédiger les procès-verbaux nécessaires.
Les infractions prévues par le projet de loi sont sévèrement punies, notamment le vol et l’exportation illégale de biens culturels classés ou protégés, avec des peines pouvant aller de un à cinq ans d’emprisonnement et des amendes variant entre 35.000 et 200.000 dirhams. En cas d’association à une organisation criminelle, les peines peuvent s’élever à dix ans d’emprisonnement et 500.000 dirhams d’amende.
Le projet de loi stipule également des sanctions pour la destruction, le vandalisme, la déformation ou la dispersion de biens culturels classés, avec des amendes pouvant atteindre 150.000 dirhams. De plus, des peines de prison sont prévues pour les infractions mineures, telles que les modifications non autorisées dans des zones protégées ou les fouilles sans licence.
Avec l’adoption de ce projet, le Maroc renforce son cadre juridique pour la gestion du patrimoine culturel, en alignement avec ses obligations internationales. Le projet de loi n° 33.22 vise également à créer un registre national du patrimoine et un plan de gestion du patrimoine, facilitant ainsi la collaboration entre toutes les parties prenantes.
