Il s’agit du projet de décret n° 2.24.485 portant diverses mesures relatives aux magistrats et aux attachés de justice, indique un communiqué du ministère délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.
Il s’agit également du projet de décret n° 2.24.955 modifiant et complétant le décret n° 2.11.473 du 15 Chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps du secrétariat de greffe, et du projet de décret n° 2.24.956 relatif aux indemnités pour les heures supplémentaires du corps du secrétariat de greffe.
(avec MAP)
