Dans le cadre de cette saisine, le CMI, acteur dominant du marché du paiement par carte bancaire via les terminaux de paiement électronique (TPE) et les paiements en ligne (PEL), a proposé des mesures pour rétablir une concurrence saine. Le Conseil de la concurrence a salué la proposition, jugée “substantielle, crédible et vérifiable”, lors de sa réunion du 26 septembre 2024.
Créé en 2001, le CMI a longtemps été le seul acteur sur ce marché, jouissant d’un quasi-monopole, notamment jusqu’à l’ouverture à la concurrence en 2015 par Bank Al-Maghrib. Cependant, malgré cette libéralisation, le marché reste sous l’emprise du CMI, qui détient aujourd’hui plus de 97% des parts. Cette domination a eu un impact négatif sur le développement du paiement électronique au Maroc, où seulement 1% des transactions sont réalisées par ce biais. Une situation qui freine les objectifs de digitalisation et d’inclusion financière que s’est fixés le Maroc.
Face à ces constats, le Conseil de la concurrence a invité le CMI à proposer des engagements, conformément à l’article 36 de la loi 104.12, afin de restaurer une dynamique concurrentielle. Ces engagements se divisent en deux catégories : structurels et comportementaux.
Le volet structurel des engagements prévus par le CMI prévoit la cession de l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants à d’autres établissements de paiement. En d’autres termes, le CMI cédera son activité d’acquisition, permettant ainsi aux banques et à leurs filiales de se positionner comme de nouveaux acteurs sur ce marché. “Le CMI s’engage à céder les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne”, précise le communiqué.
Par ailleurs, le CMI se transformera en une plateforme technique, garantissant un accès équitable et transparent à ses services pour l’ensemble des établissements de paiement.
Sur le plan comportemental, le CMI et ses banques actionnaires s’engagent à respecter des règles strictes en matière de conformité avec le droit de la concurrence. Cela inclut, notamment, la révision à la baisse des frais d’interchange, ce qui pourrait avoir pour effet direct de réduire les coûts pour les commerçants et, par ricochet, d’encourager l’usage des paiements électroniques par carte.
L’implémentation de ces mesures sera suivie de près, selon le Conseil. Un état semestriel détaillant l’avancée de ces engagements lui sera transmis, en collaboration avec Bank Al-Maghrib, afin d’assurer le respect des délais et des objectifs fixés.
Le Conseil de la concurrence a d’ores et déjà publié les engagements pour recueillir les observations des parties prenantes et des tiers intéressés jusqu’au 30 octobre 2024. La décision finale, qui marquera la clôture de la procédure, interviendra à l’issue de ce test de marché.
