La proposition de loi, présentée par le Groupe du progrès et du socialisme à la chambre et avec laquelle le gouvernement a interagi positivement, vise à modifier et à compléter l’article 573 du Code des obligations et des contrats en modifiant le délai de prescription des actions résultant des vices rédhibitoires des biens immobiliers pour le porter à deux ans à compter de la livraison et de la porter, dans tous les cas, à cinq ans à compter de la date de vente.
Ce texte de loi vise, selon une note de présentation, à donner un délai suffisant au consommateur pour s’assurer que le bien est exempt de dommages ou de défauts, afin de garantir sa protection et assurer l’équité dans les relations contractuelles, notamment en raison de la hausse de la demande des biens immobiliers acquis en copropriété.
Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie, limité à 365 jours à compter de la date de délivrance, n’est pas suffisant au regard des cas de défauts qui se sont considérablement multipliés, dont certains font l’objet d’actions en justice devant les tribunaux du Royaume, fait-on observer.
(avec MAP)
