Selon les sources de Hespress, la DGI a informé et conseillé les cabinets comptables et les entreprises sur ce nouveau dispositif, en mettant en place un service d’assistance dédié. La retenue à la source visera les transactions des fournisseurs de biens et services soumis à la TVA, exécutée par les clients redevables de cette taxe. Les fournisseurs devront présenter un certificat électronique de conformité fiscale délivré par la DGI.

L’État, les collectivités locales, ainsi que les établissements publics, exempts de cette retenue à la source, devront suivre les réglementations des marchés publics. Les services concernés sont ceux énumérés à l’article 89-1 (5°, 10°, 12°) du Code Général des Impôts, avec une retenue de 75 % de la TVA applicable par les institutions publiques.

Les certificats de régularité fiscale auront une durée de validité de six mois, contrairement à d’autres documents administratifs limités à trois mois. Cette prolongation vise à simplifier les opérations comptables et à garantir une collecte efficace de la TVA.

Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sous le régime du résultat net réel ou simplifié, payant des services soumis à la TVA, devront fournir ce certificat. En cas d’absence de ce document, une retenue à la source de 100 % de la TVA sera appliquée.

La note de présentation du projet de loi de finances pour 2024 précise que certaines ventes et services, comme l’électricité, l’eau, les services d’assainissement et la location de compteurs, seront exemptés de cette retenue. De même, les transactions de télécommunications, les services des intermédiaires en assurance et les opérations inférieures à 5000 dirhams par mois et par fournisseur seront exclues de la retenue à la source.