Ce rapport est “relatif à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien public de l’année 2022, accordé par l’État pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, et du soutien annuel supplémentaire, octroyé entre septembre et novembre de l’année 2022, pour la couverture des dépenses liées aux études, missions et recherches”, indique la Cour des comptes, dans un communiqué.
Le document a été établi en deux parties, après la mise en œuvre de la procédure contradictoire avec les partis politiques concernés par les observations relevées par la Cour, souligne la même source.
La première partie présente les résultats généraux d’audit et d’examen des ressources et dépenses, y compris les ressources propres des partis, le suivi de la situation de restitution du soutien public non justifié et des montants restant à restituer au Trésor, ainsi que l’évaluation de leur gestion financière et comptable. Elle porte aussi sur les résultats d’audit des comptes et de vérification de la sincérité des dépenses au titre du soutien public dans son intégralité, y compris le soutien annuel supplémentaire pour la couverture des dépenses liées aux études, missions et recherches (titres 1 et 2).
Exceptionnellement, le rapport consacre un titre aux résultats d’examen du soutien supplémentaire accordé par l’État aux partis politiques pour la première fois au cours du dernier trimestre de l’année 2022 (titre 3).
Quant à la deuxième partie du rapport, elle présente les résultats de l’audit du compte de chaque parti politique ayant produit son compte à la Cour au titre de l’année 2022.
Concernant les ressources globales des partis ayant produit leurs comptes (29 partis sur 34), elles ont atteint un montant de 152,97 MDH, réparti entre le soutien accordé par l’État à hauteur de 53 % (81,17 MDH) et leurs ressources propres à hauteur de 47 % (71,79 MDH), enregistrant ainsi une diminution de 22 %, attribuée à la baisse des cotisations et contributions des partisans, par rapport à 2021 (92,60 MDH), année d’organisation des scrutins électoraux.
La Cour des comptes indique, en outre, que le soutien public a enregistré une augmentation de 38 % par rapport à 2021 (58,81 MDH en dehors de la participation de l’État au financement des campagnes électorales), ajoutant qu’il se répartit entre “le soutien annuel pour la contribution à la couverture des frais de gestion de 18 partis (73,92 %), le soutien annuel supplémentaire pour la couverture des frais liés aux missions, études et recherches accordé à sept (7) partis (24,76 %), la contribution à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires de trois partis (1,04 %), en plus du soutien accordé à un (01) parti pour l’encouragement de la représentativité politique des femmes (0,28 %)”.
Par contre, 16 partis, n’ayant pas rempli une ou plusieurs des conditions légalement requises, n’ont pas pu bénéficier du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion.
En ce qui concerne les dépenses déclarées par les 29 partis ayant produit leurs comptes annuels, elles se sont élevées à 130,65 MDH, contre 123,37 MDH en 2021 (hors dépenses électorales). Elles se répartissent entre les dépenses liées aux frais de gestion (69 %), à l’organisation des congrès nationaux ordinaires (15 %), aux missions, études et recherches (11 %), et à l’acquisition d’immobilisations (5 %).
S’agissant de la restitution au Trésor des montants du soutien public non justifié, la Cour note les efforts déployés par les partis politiques à ce niveau et souligne, à cet égard, que 22 formations politiques ont restitué, jusqu’au 28 février 2024, un montant de 37,48 MDH, réparti entre le soutien accordé au titre de la contribution de l’État au financement des campagnes électorales (32,35 MDH), à la couverture des frais de gestion (1,78 MDH) et des dépenses liées aux missions, études et recherches (3,35 MDH).
Lesdits montants ont été encaissés au cours des années 2021 (7,53 MDH), 2022 (19 MDH), 2023 (8,06 MDH) et 2024 (2,89 MDH par un parti politique).
Toutefois, jusqu’au 28 février 2024, le montant restant à restituer au Trésor par 18 partis a été arrêté par la Cour à 26,31 MDH, réparti entre le soutien indu (839.813,09 DH), non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé (7,58 MDH), ou des dépenses non appuyées par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (17,90 MDH).
En matière de production des comptes annuels, 29 partis sur 34 ont produit leurs comptes, dont 26 à travers la plateforme électronique mise en place par la Cour à cet effet pour rendre plus aisé le dépôt des comptes par les partis. À cet égard, 21 partis ont respecté le délai légal de production des comptes, contre huit (8) partis hors délai. En revanche, cinq partis n’ont pas produit leurs comptes à la Cour.
La Cour a soulevé également que 25 partis sur 29 ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables, dont 20 comptes certifiés sans réserve et cinq comptes certifiés avec réserve, contre 28 partis en 2021. Cependant, quatre partis ont produit leurs comptes annuels en l’absence du rapport de l’expert-comptable.
Concernant l’appui des dépenses par les pièces justificatives légales, la Cour a relevé des insuffisances au niveau de la justification de 26 % des dépenses déclarées, dont 14 % concernent les dépenses relatives aux frais de gestion et 12 % en lien avec celles au titre du soutien annuel supplémentaire pour la couverture des dépenses liées aux études, missions et recherches.
Le montant total des dépenses relatives aux frais de gestion ayant fait l’objet d’observations de la Cour s’élève à 18,71 MDH, sur 130,65 MDH, soit plus de 14 % du montant total des dépenses déclarées par l’ensemble des partis en 2022, ce qui dénote une augmentation significative par rapport à l’année 2021 (4 %).
Ces dépenses ont concerné 24 partis sur 29, et sont composées de dépenses non appuyées par les pièces justificatives prévues par les textes législatifs et réglementaires (13 %) et de dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes ou par des pièces non libellées au nom du parti politique concerné (1 %).
Cette situation est principalement due à la non-production de certaines pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des partis politiques, surtout suite au changement qu’elle a connu depuis le 7 octobre 2021, notamment en matière de justification des salaires et des diverses indemnités, ainsi que les dépenses relatives à la location de leur siège.
En ce qui concerne l’emploi du soutien annuel supplémentaire accordé à sept (7) partis sur leur demande pour la couverture des dépenses liées aux études, missions et recherches (20,10 MDH), et suite aux observations adressées par la Cour aux représentants légaux des partis politiques, quatre partis ont restitué un montant total de 3,35 MDH, soit 17 % du montant global du soutien annuel supplémentaire de 2022, réparti entre deux partis ayant restitué une partie du soutien (597.122,68 DH) et deux autres ayant restitué l’intégralité du soutien qui leur a été accordé (2,75 MDH), suite à son non-emploi avant la fin de l’année 2022.
Aussi, la Cour a soulevé des insuffisances en matière de justification des dépenses déclarées par cinq (5), d’un montant de 15,64 MDH, soit 12 % des dépenses globales (130.65 MDH).
“Il est à noter qu’en cas de défaut d’emploi des montants engagés au titre des contrats et conventions conclus dans le cadre du soutien annuel supplémentaire de 2022 aux fins auxquelles il a été accordé, lesdits montants seront ajoutés aux montants du soutien non utilisé à restituer au Trésor”, poursuit le communiqué.
La Cour a émis également plusieurs recommandations visant à améliorer le cadre réglementaire régissant le soutien annuel supplémentaire pour la couverture des dépenses liées aux études, missions et recherches.
Eu égard aux observations soulevées et en vue d’améliorer la qualité de la gestion financière et comptable des partis politiques, la Cour a émis des recommandations destinées aux partis et aux autorités gouvernementales concernées.
(avec MAP)
