Cette recommandation repose sur l’adoption d’une stratégie globale basée sur plusieurs axes, dont l’adaptation du cadre juridique aux dispositions de la Constitution et aux traités internationaux, ainsi que la lutte contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers une mise en œuvre durable et intégrée des différentes politiques et mesures publiques au niveau national et territorial.
Le Conseil a appelé à l’alignement des dispositions du Code de la famille avec la Constitution, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la Convention internationale des droits de l’enfant, en tenant compte des “intérêts supérieurs de l’enfant”.
Il a également plaidé en faveur de l’interdiction explicite, dans le Code de la famille, de toutes les formes de discrimination contre les enfants, en conformité avec l’article 32 de la Constitution, en plus de la révision des articles 20, 21 et 22 du Code de la Famille qui ouvrent la voie aux exceptions dans l’application de la règle d’âge matrimonial.
Le Conseil a demandé l’ajout d’une disposition légale dans le Code de la famille relative au principe du “bien-être de l’enfant”, en définissant ce principe et en précisant les modalités de son application conformément aux directives du Comité des droits de l’enfant.
Cela vise à garantir la sécurité physique, psychologique, morale et spirituelle globale de l’enfant, ainsi que son droit à l’enregistrement civil, sans distinction entre les enfants nés dans le cadre du mariage et ceux nés en dehors de l’union conjugale. De plus, il a insisté sur l’inclusion explicite dans le Code de la famille du fait que l’empreinte génétique (ADN) est une preuve de paternité.
Le Conseil a également appelé à la mise en œuvre cohérente de la politique de protection de l’enfance (deuxième programme national exécutif 2023-2026) en tant que politique familiale, tenant compte de l’éducation à la responsabilité parentale et de la sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants. Il a ainsi souligné la nécessité d’établir un système d’information pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans l’élimination des pratiques liées au mariage des enfants.
