Lors d’une séance plénière commune consacrée à la présentation d’un exposé sur les activités de la Cour au titre de la période 2022-2023, Zineb El Adaoui a abordé les réformes relatives au régime de protection sociale, à l’écosystème d’investissement, et aux établissements et entreprises publics, ainsi que la réforme fiscale.
Concernant la réforme du chantier de protection sociale, El Adaoui a indiqué que les initiatives gouvernementales se sont focalisées, jusqu’à présent, sur l’instauration des mécanismes de mise en œuvre de manière générale et sur l’élargissement de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et la généralisation des allocations familiales en particulier, notant que l’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite et l’indemnisation pour perte d’emploi sont toujours en cours.
AMO : l’arsenal juridique est prêt
S’arrêtant sur la généralisation de l’AMO, elle a affirmé la finalisation de l’arsenal juridique le régissant et la mise en application de plusieurs mesures de gestion y afférentes, faisant état, à fin 2023, de 9,8 millions bénéficiaires dans la catégorie des salariés et de 1,9 million assurés principaux dans la catégorie des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale, outre le rattachement des anciens bénéficiaires du régime d’assistance médicale RAMED au nouveau système, sur la base du Registre social unifié pour cibler les catégories éligibles.
Pour réunir les conditions de réussite de cette réforme, El Adaoui a souligné la nécessité d’inclure toutes les catégories ciblées, de garantir une identification documentée de la population concernée par l’assurance, d’évaluer minutieusement la capacité réelle du secteur public de prendre en charge une grande partie des demandes de soins, et d’assurer les besoins de la Caisse nationale de la sécurité sociale tout en identifiant les priorités.
Elle a également affirmé la nécessité d’adopter des mécanismes de financement et d’évaluation pour assurer la viabilité et la continuité de l’AMO, et de garantir aux assurés une somme appropriée pour couvrir les coûts des traitements, ainsi que de poursuivre l’amélioration et la mise à niveau des établissements hospitaliers du secteur public, en vue d’assurer une meilleure offre de soins, d’améliorer la qualité des services de santé et d’encourager les partenariats public-privé.
En ce qui concerne l’écosystème d’investissement, El Adaoui a fait état, sur le plan stratégique, de la mise en œuvre de la Charte de l’investissement à travers l’engagement de toutes les parties concernées (gouvernement, secteur privé et secteur bancaire), précisant que son achèvement dépend de l’accélération de l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement afin de formaliser toutes les composantes de la réforme.
Elle a, à cet égard, mis en avant les efforts de coordination et de complémentarité entre toutes les parties, en particulier entre le ministère délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques Publiques et le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, appelant au développement de mécanismes susceptibles d’améliorer la convergence et d’augmenter l’impact des interventions de l’État dans le domaine de l’investissement.
Le climat des affaires va mieux
S’attardant sur l’amélioration du climat des affaires, El Adaoui a souligné que la mise en œuvre des composantes de la réforme nécessite davantage d’action pour garantir un véritable engagement, une réelle convergence, complémentarité et synergie dans l’utilisation des moyens disponibles, outre la mise en place de systèmes de détection et de pilotage permettant un suivi minutieux de la mise en œuvre de la feuille de route.
La Cour des comptes a ainsi appelé à l’actualisation des contenus de la loi portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement pour être en phase avec les développements sur les plans stratégique et institutionnel, et permettre aux centres d’assurer une supervision globale du processus d’investissement et de contribuer à améliorer son efficacité.
Pour la réforme des établissements et entreprises publics, Zineb El Adaoui a salué les efforts des différentes parties prenantes, affirmant la nécessité de clarifier la vision et de définir les priorités concernant le portefeuille public ciblé, tant en termes de taille que de composition, afin d’élaborer une feuille de route des processus de restructuration selon un échéancier respectueux des délais de mise en œuvre de la réforme.
Réforme fiscale, plus d’équilibre
S’agissant du chantier de réforme fiscale, elle a noté la poursuite de la déclinaison de la loi-cadre portant réforme fiscale, la Loi de Finances 2024 comprenant de nouvelles mesures liées principalement à la taxe sur la valeur ajoutée, selon une approche progressive, estimant que la réforme de la TVA a été opérée de manière “plus équilibrée”.
Le Premier Président de la Cour des comptes a mis en exergue l’importance d’une évaluation périodique de l’impact du changement des prix de la TVA sur les niveaux de prix, le pouvoir d’achat, les budgets des ménages et la situation des entreprises, en tenant compte de l’impact de cette taxe sur les prix et du contexte économique particulier dans lequel s’inscrit cette réforme, marqué par des mesures visant à réduire les effets de l’inflation.
Elle a mis l’accent sur les précédentes recommandations de la Cour des comptes relatives à la poursuite des efforts de mise en œuvre de la réforme de la TVA, en définissant un calendrier à l’instar de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, et à la communication sur l’impact des changements opérés ou programmés sur le budget et sur les différentes catégories des assujettis. Il s’agit également d’effectuer une évaluation périodique de l’impact social et économique des privilèges fiscaux accordés afin de continuer à orienter les décisions ayant trait à leur conservation, révision ou suppression.
(avec MAP)
