Dans cette circulaire, l’ADII précise que la Direction générale des impôts (DGI) a informé cette administration que les importateurs ayant déjà entamé la procédure d’acquisition de ces biens d’investissement avant l’entrée en vigueur de la LF-2024 et présentant des factures établies par des fournisseurs étrangers justifiant que le paiement avant le 1er janvier 2024 de tout ou partie du prix a été effectué, peuvent prétendre au régime de la TVA en vigueur au 31 décembre 2023 et bénéficier, ainsi, de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement sans obligation de présenter des garanties nécessaires et suffisantes.
D’après la même source, le service a été informé, par circulaire, que la LF-2024 a subordonné le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, à la production par l’assujetti des garanties nécessaires et suffisantes conformément aux dispositions des articles 92-I-6) et 123-22-a) du Code général des impôts.
(avec MAP)
