Après le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, le Tribunal suprême (TS) espagnol a jugé lundi illégal le retour des mineurs marocains non accompagnés, de Sebta vers le Maroc, effectué en août 2021.
Les magistrats espagnols ont conclu que leur renvoi a été fait par les autorités espagnoles au “mépris absolu” des exigences établies par la loi sur l’immigration. Or, cette dernière exige une procédure administrative individuelle pour chacun des mineurs concernés, en plus d’une information sur la situation de chaque personne, son audition “si elle est mature” et une intervention du ministère public, lit-on dans le texte du jugement rendu par la Chambre du contentieux administratif de ladite cour.
“De même, la Chambre, en accord avec le parquet, confirme que les droits à l’intégrité physique et morale des mineurs renvoyés au Maroc ont été violés, puisque cela se produit lorsqu’une personne est mise en danger grave de souffrir d’une maladie physique ou mentale, ce qui, selon le tribunal, ne peut être nié dans cette affaire”, a estimé cette cour dans sa décision.
Pour elle, le gouvernement espagnol “n’a pas pris en compte l’intérêt des mineurs, et encore moins vérifié leur situation individuelle” avant de les renvoyer vers le Maroc.
Le Tribunal suprême espagnol a aussi rejeté les recours faits par le bureau de l’Avocat général de l’État espagnol et la ville autonome de Sebta, contre les jugements rendus auparavant par le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie ainsi qu’un tribunal de Sebta, qui avaient établi que le gouvernement espagnol n’avait pas respecté la loi.
Dans son jugement, le TS espagnol dit “comprendre parfaitement la gravité de ce qui s’est passé les 17 et 18 mai 2021 à Sebta, lorsqu’a eu lieu l’entrée massive et illégale d’environ 12.000 personnes, dont environ 1500 mineurs”. Il souligne cependant que “le débat dans le procès” a porté sur “la question de savoir si l’accord entre l’Espagne et le Maroc du 6 mars 2007 était suffisant à lui seul pour soutenir la décision de renvoyer les mineurs au Maroc ou si, au contraire, il était également obligatoire de suivre les procédures établies dans l’article 35 de la Loi organique sur l’immigration”.
“Et pour la Cour suprême, l’accord de 2007 ne constitue pas une base réglementaire suffisante pour décider du retour des mineurs, essentiellement parce qu’il ne prévoit aucune procédure ou exigence procédurale”, explique ce tribunal.
Le Tribunal suprême, qui siège à Madrid, est la seule juridiction compétente sur l’ensemble du territoire national espagnol et la plus haute en matière civile, pénale, sociale et du contentieux administratif, à l’exception de ce qui est prévu pour les garanties et droits constitutionnels, dont la compétence relève du Tribunal constitutionnel.
