Cette décision fait suite à la contestation par la banque concernée de l’obligation légale de fournir ces aménagements. La banque a argué que le choix de la plaignante de recourir à ses services, malgré l’absence d’installations adaptées, constituait un renoncement implicite à son droit d’accès.
Toutefois, le jugement a établi que les obligations contractuelles entre les parties ne sont pas les seules à prendre en compte, soulignant que la loi constitue également une source d’obligations, notamment en ce qui concerne la protection des droits des personnes handicapées.
Ce jugement s’appuie sur diverses dispositions légales nationales relatives à la protection des personnes en situation de handicap, ainsi que sur plusieurs décrets.
Cependant, comme l’a relevé le site La note juridique, cité par Alyaoum24, le tribunal n’a pas fait référence aux conventions internationales, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées, bien que le Maroc l’ait ratifiée, ainsi que son protocole facultatif en avril 2009.
