Le texte vise à mettre en place les mesures réglementaires pour l’application de l’article 8 de la loi de finances n° 50.22 de l’année fiscale 2023, promulguée par le Dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022, en définissant les formes et modalités d’octroi de l’aide de l’État au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à usage de résidence principale, a indiqué Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.

Le projet de décret comprend une série de dispositions prévoyant que l’aide financière directe octroyée aux bénéficiaires soit destinée à l’acquisition de la résidence principale, définissant les formes de soutien et les bénéficiaires en fonction de la valeur de vente du logement objet de l’aide financière, ainsi que les montants de l’aide qui varient selon la valeur de vente du logement et qui sont ventilés comme suit :

• 100.000 dirhams pour l’acquisition d’un logement dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 dirhams toute taxe comprise.
• 70.000 dirhams pour l’acquisition d’un logement dont le prix est supérieur à 300.000 dirhams et inférieur ou égal à 700.000 dirhams toute taxe comprise.

Le projet de décret définit également les modalités d’octroi de cette aide d’accès au logement principal ayant obtenu le permis d’habiter à compter de début janvier 2023, ainsi que les étapes de son octroi, allant du dépôt de la demande à l’obtention du montant de l’aide, tout en énumérant les documents composant le dossier de demande et déterminant les délais pour en bénéficier et les types de logements concernés.

Une plateforme numérique devrait voir le jour afin de faciliter la gestion et l’approbation des dossiers de demande d’aide, prévoyant les mécanismes et l’échéancier de son octroi.

En vue d’assurer une bonne gouvernance de l’opération d’octroi de l’aide financière, le projet de décret prévoit la mise en place d’une commission au niveau central chargée de la gestion et de l’accompagnement de cette aide directe, dont l’entrée en vigueur est fixée pour le 1^er janvier 2024, a conclu Baitas.

(avec MAP)