Ce régime permet aux personnes exerçant une activité passible de la TVA de calculer le montant de la TVA sur leurs achats effectués auprès des fournisseurs situés hors champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit de déduction, en leur permettant de procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe, à l’exclusion des opérations d’achat de terrains et des produits agricoles, explique cette note publiée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Ce nouveau régime vise à améliorer la transparence des opérations commerciales réalisées par les entreprises et d’inciter à l’intégration dans l’économie structurée, fait savoir la même source.
Par ailleurs, le PLF-2024 propose l’élargissement du champ d’application de la TVA pour appréhender le commerce numérique, à travers la révision des règles de la territorialité de la TVA, afin de consacrer le principe de taxation des prestations de services numériques selon le lieu de la résidence du consommateur, conformément aux normes internationales en vigueur.
Il s’agit aussi de l’institution de l’obligation d’identification des fournisseurs non-résidents desdits services numériques sur une plateforme électronique ainsi que l’obligation de déclaration de chiffre d’affaires réalisé et de versement de la taxe due au Maroc.
D’après la note de présentation, les modalités d’application de cette mesure seront fixées par voie réglementaire.
(avec MAP)
