Hier, 138 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), représentant à eux tous plus de 90% du PIB mondial, se sont accordés sur une Déclaration de résultat reconnaissant les progrès significatifs accomplis et permettant aux pays et juridictions d’aller de l’avant dans la mise en œuvre de la réforme historique majeure du système fiscal international”, indique un communiqué de l’organisation basée à Paris.
“La Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie” garantira une répartition plus juste entre les pays et juridictions, des bénéfices et des droits d’imposition des plus grandes entreprises multinationales (EMN) du monde, précise la même source.
“La Solution reposant sur deux piliers sera une source de stabilité pour le système fiscal international qui s’en trouvera plus juste et à même de mieux fonctionner dans une économie planétaire de plus en plus marquée par la transformation numérique et la mondialisation”, a déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, cité dans le communiqué.
“Nous avons tous travaillé avec acharnement sur les détails techniques et les mécanismes de mise en œuvre nécessaires pour que la solution reposant sur deux piliers devienne une réalité. L’accord conclu hier prouve qu’en dépit des difficultés et des compromis qui jalonnent le parcours, le dialogue multilatéral fonctionne et permet de trouver des solutions pour relever des défis communs qui appellent des solutions communes. Ces travaux sont fondamentaux pour les gouvernements et pour nos économies auxquels ils vont permettre, en dernier ressort, de collecter les recettes nécessaires au financement des biens et services publics essentiels à leurs citoyens”, a-t-il ajouté.
La Déclaration de résultat convenue lors de la 15e réunion du Cadre inclusif fait suite à 20 mois de négociations techniques intenses entre les délégués pour poursuivre les travaux engagés en vue de mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers. Elle est le fruit de la collaboration et des compromis entre toutes les juridictions, petites ou grandes, développées ou en développement, durant les négociations menées par les membres du Cadre inclusif depuis octobre 2021.
Marquant ainsi une étape majeure depuis octobre 2021, 138 pays et juridictions sont également convenus, dans la Déclaration de résultat, de s’abstenir d’imposer des taxes sur les services numériques nouvellement adoptées ou des mesures similaires pertinentes sur toute société avant le 31 décembre 2024, ou avant l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale (CML) si celle-ci intervient plus tôt, pour autant que le processus de ratification de la CML ait suffisamment progressé d’ici la fin de l’année, d’après l’OCDE, relevant que cet engagement est pris eu égard aux progrès accomplis à ce jour et à la nécessité d’éviter tout retard ou perturbation dans la ratification de la CML.
