Cette décision intervient conformément à l’article 132 de la Constitution et aux dispositions y afférentes contenues dans les deux lois organiques relatives à la Cour constitutionnelle et à la Chambre des conseillers, indique mercredi un communiqué de la Cour.
La Cour constitutionnelle a également déclaré irrecevables 6 recours et a rejeté 9 demandes d’invalidation, ajoute le communiqué.
(avec MAP)
