Laftit : la loi relative à la simplification des procédures administratives définit les règles de fonctionnement des services publics

La loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, entrée en vigueur le 28 septembre 2020, a pour objectif de définir les principes et les règles de référence en matière de fonctionnement des services publics et qui encadrent désormais la relation entre l’administration et les usagers, suivant des formalités et des procédures précises, a souligné, le 28 juin, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

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Le ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit au Parlement le 30 mai 2022. Crédit: Rachid Tniouni/TelQuel

Ce texte de loi intervient aussi pour consolider la confiance entre l’usager et l’administration, ainsi que la transparence et la simplification des procédures et des formalités relatives aux actes administratifs, a ajouté Abdelouafi Laftit, en réponse à une question orale à la Chambre des conseillers.

Il s’agit aussi, a-t-il poursuivi, de veiller à la concordance entre l’objet de l’acte administratif et les informations, documents et pièces requis pour sa délivrance, ainsi que de rapprocher l’administration des usagers et de recenser, classer, documenter et enregistrer tous les actes administratifs et les publier sur le portail national des procédures et formalités administratives.

Le ministre de l’Intérieur a relevé que ce texte de loi a imposé aux administrations de ne pas demander aux usagers plus d’une copie du dossier de demande de l’acte administratif et pas plus d’une seule copie aussi des documents et pièces le constituant.

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Cette loi interdit également de demander à l’usager de fournir des documents ou des pièces administratifs accessibles au grand public et qui ne le concernent pas en personne, ajoutant qu’elle a aboli la légalisation de signature des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif, tout comme la certification des copies conformes des documents composant le dossier de demande de l’acte administratif, a fait observer Laftit.

Il a indiqué, en outre, que cette loi a fixé le délai maximum de réponse des administrations aux demandes des usagers à 60 jours, ajoutant que ce délai maximum est de 30 jours seulement pour le traitement des dossiers des actes administratifs relatifs à la réalisation de projets d’investissement et qui sont définis par un texte organique.

Une série de procédures

Abdelouafi Laftit a fait savoir, par ailleurs, que la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives a adopté le principe d’échange des informations, documents et justificatifs entre les administrations publiques concernées, tout en considérant le silence gardé par l’Administration, à l’expiration des délais prévus, comme une décision d’acceptation.

Laftit a indiqué que le ministère de l’Intérieur œuvre, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à prendre des mesures visant la mise en œuvre de ses dispositions, à travers notamment le recensement, le classement et la documentation de l’ensemble des actes administratifs qui sont du ressort des collectivités territoriales (146 procédures) et des prérogatives du ministère (52 procédures), tout en les publiant sur le portail national des procédures et formalités administratives.

Le ministère de l’Intérieur a veillé aussi à annuler les différentes procédures n’ayant pas de fondement juridique et qui sont au nombre de 22, ainsi qu’à développer des plateformes numériques, dans le cadre de la dématérialisation d’une série de procédures, le but étant de les simplifier et d’améliorer l’accès des citoyens et des usagers aux services publics.

Il a affirmé que son département œuvre pour l’adhésion de ses services au chantier de simplification et de numérisation des procédures administratives, citant à titre d’exemple la dotation du secteur de la promotion nationale d’un système informatique précis pour le suivi de la mise en œuvre de ses programmes.

(avec MAP)