Ce décret intervient pour le durcissement du contrôle douanier sur les envois relatifs aux transactions effectuées par les plateformes électroniques, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil de gouvernement, tenu sous la présidence du chef de gouvernement, Aziz Akhannouch.

M. Baitas a souligné que plusieurs pratiques frauduleuses ont été détectées ayant pour but de bénéficier de l’exonération des droits de douanes sur les transactions d’une valeur inférieure à 1.250 dirhams.

Il a également affirmé que ces pratiques portent préjudice au commerce local et à l’industrie marocaine en général, et privent l’État de ressources importantes, ce qui nécessite la réglementation de ce domaine, à travers la prise des mesures adéquates, notant que le chiffre d’affaires de ces transactions s’est établi à environ 1 milliard de dirhams (MMDH) en 2021, et pourrait atteindre 2 MMDH l’année courante.

Le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2.77.862  pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339.

Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l’article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d’exclure explicitement ces transactions de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit la valeur de ces envois.

(avec MAP)