Présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18. Cette dernière prévoit de procéder à l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats de partenariat public-privé (PPP) et de passer ces contrats selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres avec présélection ou de la procédure négociée, outre les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet comprend les dispositions réglementaires fixant les conditions et méthodes d’évaluation préalable des projets de contrats de PPP et de leur approbation, la préqualification des candidats et les standards selon lesquels les autorisations sont accordées à travers le recours par le comité permanent, prévu par l’article 28.2 de la loi 86.12, à la procédure négociée.

Le texte fixe les modalités de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif, des mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale, ainsi que le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale.

Il fixe également les modalités et conditions de dépôt d’un projet d’idée innovante, les conditions pour recourir à la procédure négociée, les conditions pour verser la prime forfaitaire, le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné dans le cadre de l’offre spontanée, le modèle d’extrait de contrat de PPP, les méthodes de calcul des délais de paiement et les pénalités, a conclu Baitas.

(avec MAP)