Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 24 mars, a approuvé le projet de loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en vue de préciser le cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet de loi vise à “repenser le cadre juridique dudit Conseil”, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.
Il a expliqué que ce projet a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi n° 104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du conseil.
Le projet de loi approuvé prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du conseil, a poursuivi Baitas.
Le projet s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du conseil et le délégué du gouvernement, la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence, conclut le porte-parole du gouvernement.
(avec MAP)
