La loi suffira-t-elle à dissuader les “mauvais payeurs” ?

Lundi 15 février, l’Observatoire des délais de paiement a validé le projet d’amendement de la loi n°15-95 qui vise notamment à imposer des sanctions contre les mauvais payeurs. Une bonne nouvelle pour le monde des affaires, même s’il faudra attendre que le texte termine le circuit législatif pour être appliqué.

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Le Maroc est l'un des pays les moins performants en termes de délais de paiement. Crédit: DR

Lors de la quatrième réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue ce lundi 15 février à Rabat sous la présidence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie et des Finances, et Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le projet d’amendement de la loi n°15-95 a été validé. Ce projet vise à mettre en place un dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais de paiement au-delà des limites réglementaires.

Nouveauté du Code de commerce

Les délais de paiement constituent une vraie problématique pour les TPME, surtout en temps de pandémie. De ce fait, cette loi est l’occasion de résoudre une aporie économique qui a longtemps gangrené le Maroc. Comme le rappelle Youssef Bouabidi, expert-comptable, ce projet d’amendement du Code de commerce…

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