Sept points à retenir du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des parcs nationaux

La Cour des comptes a publié le 21 juillet un rapport passant en revue la gestion des parcs nationaux. Le constat est sans appel : la gestion de ces espaces est défaillante à plusieurs échelles.

Le parc national de Tazekka, dans le Moyen Atlas. Crédit: PC

La Cour des comptes s’est penchée sur la gestion des parcs nationaux et autres aires protégées. Avec une législation “lente et peu précise”, une gouvernance “limitée”, l’absence de recherche scientifique liée à ces espaces ou d’écomusées (pourtant prévus dans les plans d’aménagement), le constat est catégorique : les autorités compétentes peuvent mieux faire.

Ces déficits sont doublés par un manque criant de moyens. La Cour des comptes nous apprend que le montant total du budget d’investissement alloué aux parcs nationaux (ils sont au nombre de 11) s’est élevé entre 2011 et 2016 à 165 millions de dirhams, avec une moyenne d’environ 28 millions de dirhams par an.

Le budget affecté aux actions de développement et de conservation au niveau des parcs nationaux ne dépasse pas 2 % du budget global d’investissement du département des Eaux et forêts. Une goutte d’eau dans l’océan.

Une législation lente et peu précise

La Cour des comptes note que le processus législatif de certains textes relatifs à l’environnement est lent. Il y a ainsi un grand écart entre la date de conception du projet de texte de loi et celle de sa promulgation. C’est le cas de la loi 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce : mise dans le circuit en 2005, elle a été promulguée en 2011.

De même pour la loi 22-07 relative aux aires protégées, déposée en 2007 et promulguée en 2010. Autre handicap, la majorité des textes législatifs touchant à l’environnement et à la biodiversité dépendent de textes d’application réglementaires qui tardent à être élaborés, ce qui impacte négativement leur application, c’est le cas des deux lois précitées.

Aussi, la majorité des nouveaux textes législatifs touchant aux aspects environnementaux et de biodiversité indiquent que leur application est du ressort de “l’administration compétente” et que celle-ci sera fixée par voie réglementaire. Or, cette désignation ne se fait pas automatiquement, ce qui engendre un retard dans l’application de la loi, rapporte la Cour des comptes.

Des sanctions trop légères

Exploiter du sable sans autorisation, construire sur une zone non constructible le long du littoral, importer ou exporter des déchets dangereux sans se conformer à la réglementation, endommager des éléments de la flore ou de la faune dans les aires protégées… Tous ces actes sont considérés par les textes de loi comme de simples délits.

Les peines pour atteinte au droit de l’environnement ne dépassent pas deux années d’emprisonnement et ne sont jamais des peines criminelles

Les peines pour atteinte au droit de l’environnement ne dépassent pas deux années d’emprisonnement et ne sont jamais des peines criminelles, à l’inverse des sanctions dans plusieurs pays (Brésil, Espagne…). Le seul crime touchant à l’environnement est celui stipulé par l’article 581 du Code pénal relatif à l’incendie de forêt et de bois qui nécessite toutefois le caractère volontaire de l’infraction, rappelle le rapport.

Une gouvernance aux abonnés absents

Le rapport nous apprend qu’au niveau central, les aires protégées et les parcs nationaux sont gérés par la Direction de la lutte contre la désertification et de la protection de la nature, au sein de laquelle la Division des parcs et réserves naturelles est chargée de la gestion des parcs, à travers le Service d’aménagement des parcs et réserves naturelles. Cette dernière est limitée pour entreprendre des actions stratégiques à caractère transversal et en assurer le pilotage.

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La Cour des comptes note également l’absence d’une entité chargée de la gouvernance des parcs et des aires protégées, malgré leur importance et vu le caractère transversal de leurs actions s’étendant aux attributions de la plupart des directions (direction du développement forestier, direction du domaine forestier, des affaires juridiques et du contentieux, centre de recherche forestier, etc.).

Un plan directeur qui bat de l’aile

Dès 1996, un Plan directeur des aires protégées au Maroc (PDAP) a été élaboré. Une mise à jour “sommaire” a été opérée en 2013, instituant ainsi un cadrage à l’horizon 2020. L’objectif était de stopper la dégradation, d’engager un processus de gestion active, et de lui intégrer des aires protégées établies officiellement, dans un cadre de développement durable. Il a été décidé le renforcement du réseau actuel des aires protégées, le développement d’un système cohérent et l’amélioration de l’efficacité de gestion des aires protégées.

La Cour des comptes relève que ce plan ne constitue pas un cadre de référence global et unique pour les aires protégées, puisque leur gestion est partagée entre l’administration forestière et d’autres départements selon leurs champs de compétence. Ce plan n’a pas été accompagné de mesures concrètes pour s’assurer de leur implémentation. La mise à jour de 2013 n’a pas permis de surmonter les insuffisances.

Le PDAP n’a pas non plus accordé d’importance à l’aspect financier relatif à la gestion de ces espaces. La viabilité financière des aires protégées demeure dépendante du budget du département des Eaux et forêts.

Et la recherche scientifique ?

Les auditeurs de la Cour des comptes affirment qu’aucun programme ni plan d’action cadrant le processus de recherche scientifique dans les parcs nationaux n’a été élaboré. Les différentes initiatives se font dans un cadre non formalisé et sans trame, ni au niveau central ni au niveau des différents parcs. Les travaux de recherche réalisés dans ce sens sont à l’initiative des chercheurs lors de l’encadrement des thèses.

Le rapport souligne le manque d’effort de la part du Département des Eaux et forêts pour constituer une base de données regroupant les travaux de recherche réalisés, en vue d’offrir des services de consultation et de réflexion dans ce cadre. La Cour des comptes donne l’exemple du suivi scientifique d’une espèce en danger, le singe magot, et déplore l’absence de dispositif scientifique pour le suivi de cette espèce dont le comportement et la survie sont fortement liés aux changements de l’habitat et de l’écosystème.

L’écotourisme, une traversée du désert

La valorisation des parcs nationaux à travers des actions d’écodéveloppement et d’écotourisme a évolué sans vision d’ensemble. Ce n’est qu’en 2013 qu’un manuel d’orientations stratégiques pour le développement d’un tourisme durable dans les aires protégées a été élaboré, note le rapport.

Aucun parc national marocain n’est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO pour une valorisation à l’international

En 2015, une convention a été signée entre le département des Eaux et forêts et celui du Tourisme pour fédérer leurs efforts en vue d’élaborer un programme et des projets spécifiques dans quatre parcs nationaux en tant que sites-pilotes.

Aucun parc national marocain n’est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO pour une valorisation à l’international. Plusieurs pays, notamment africains, ont réussi à inscrire leurs parcs sur la liste de l’UNESCO depuis près de 20 ans. C’est le cas de la Tunisie, la Mauritanie ou encore l’Afrique du Sud.

D’ailleurs, la notion de patrimoine, au niveau national, n’a pas de définition juridique précise. Le projet de charte nationale de préservation, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel et mixte, élaboré par le ministère de la Culture en 2013 et définissant le patrimoine culturel et le patrimoine mixte (culturel et naturel) n’est pas encore adopté, relèvent les auditeurs de la Cour des comptes.

On dispose d’inventaires qui se focalisent principalement sur la flore et la faune alors que des informations sur le patrimoine paysager (grottes, lacs…) ne sont que partielles.

Les écomusées existent… sur papier

Le rapport de la Cour des comptes nous apprend l’existence d’écomusées dans les parcs nationaux, dont le but serait de présenter les différentes composantes de la biodiversité et des écosystèmes du site. Les plans d’aménagement et de gestion des parcs nationaux ont prévu la réalisation d’écomusées, toutefois la majorité de ces structures ne sont pas opérationnelles ou restent peu attractives.

À titre d’exemple, plus de 25 ans après la création du parc national de Souss-Massa, son écomusée n’est toujours pas opérationnel. Au parc national d’Ifrane, le département des Eaux et forêts a entrepris dès 2007 la réalisation d’un projet dénommé “Maison de la cédraie”, pour un montant de 17 millions de dirhams. Ce projet n’a été ouvert au public qu’en mars 2018, soit 11 années après son lancement.

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