Très attendue, la nouvelle loi sur la simplification des procédures administratives a été finalement adoptée par la Chambre des conseillers le 4 février dernier. Ce texte, qui ambitionne de révolutionner les pratiques au sein des administrations publiques, sera bientôt publié au Bulletin officiel.

En vertu de cette réforme, les administrations seront tenues de digitaliser leurs procédures dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de cette loi. Elles devront également généraliser le télépaiement des frais administratifs dans le même délai.

Entre-temps, une série de décrets d’application sont attendus. Surtout que l’entrée en vigueur de cette réforme, fixée par l’article 33, correspond à la date de leur publication au Bulletin officiel. Le même article dispose que ces textes réglementaires doivent être finalisés dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de cette loi.

Délais et décrets

Dans les détails, plusieurs mesures prévues par cette réforme nécessitent l’adoption de décrets d’application. C’est le cas notamment de l’obligation pour les administrations de répertorier l’ensemble des décisions relevant de leurs compétences et leur codification, selon un modèle défini par décret.

La nouvelle loi introduit également l’obligation de délivrer un reçu aux usagers au moment du dépôt des demandes administratives. Le modèle de ce reçu sera également fixé par décret.

Le délai maximum pour le traitement des dossiers des usagers sera de 60 jours. Cette échéance pourra être réduite à 30 jours pour les demandes relatives aux dossiers d’investissement.

Une liste des documents liés directement aux procédures d’investissement sera établie par décret. S’y ajoute une autre liste qui devra déterminer les décisions administratives pouvant justifier la prolongation du délai de réponse, notamment pour la réalisation d’une expertise technique ou d’une enquête publique.

Parallèlement, l’article 23 de cette loi impose aux administrations de ne plus exiger des usagers des documents qu’elles peuvent obtenir auprès des autres administrations. Cette mesure sera mise en œuvre de façon progressive, mais la priorité sera donnée aux décisions liées aux dossiers d’investissements. La liste des documents concernés sera également fixée par décret.

Indicateurs de performance

Deux autres textes réglementaires sont également attendus. Le premier devra déterminer la composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle Commission nationale de simplification des procédures.

Le second devra définir la liste des indicateurs de performance que les administrations devront publier de façon annuelle, concernant le traitement des demandes.