Le Conseil de gouvernement a examiné et donné son aval au projet de loi 77.19, relatif aux échanges de renseignement des comptes financiers. Cet accord multilatéral constitue un cadre juridique à caractère international, régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays, afin de promouvoir l’obligation fiscale.
Il permet également de “lutter contre l’évasion fiscale à travers l’approfondissement des relations en matière de taxes réciproques”, a indiqué le porte-parole du gouvernement Hassan Abyaba dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, ce jeudi 30 janvier.
L’accord puise sa référence dans les dispositions de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes, a-t-il ajouté.
(avec MAP)
