L’administration fiscale publiait le 24 janvier dernier une circulaire énumérant les frais soumis au contrôle de la situation fiscale des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR) professionnel. Il s’agissait des frais d’habillement, des charges du personnel domestique au service du contribuable, des frais de scolarité, des frais de formation, culture, loisirs et sport, des frais de voyages, ainsi que des frais d’entretien d’animaux domestiques. La circulaire précisait que ces dépenses devaient être « dûment justifiées par des pièces probantes».
Sauf que la DGI retire dès le 25 janvier cette circulaire, pour la remplacer par une autre version expurgée de cette liste. Pour justifier ce rétropédalage, l’administration dirigée par Omar Faraj a diffusé un communiqué précisant que « la publication de la première partie de la note circulaire n° 729 relative à la loi de Finances 2019 sur le site Internet de la DGI a malencontreusement concerné l’avant-dernier projet de ladite note».
D’après la nouvelle circulaire de la DGI, « à défaut d’une liste exhaustive, sont notamment considérés comme faisant partie des frais susvisés, les dépenses purement personnelles, dont la nature est bien identifiée, ayant une valeur suffisamment significative et qui se rattachent à l’année dont le revenu est évalué. Ces critères doivent être appliqués avec beaucoup de circonspection et ne donner lieu à aucune évaluation subjective ».
Pour comprendre l’enjeu de cette circulaire, il faut revenir à la loi de finances 2019. Pour renforcer les moyens de contrôle de l’administration fiscale, le texte a introduit une nouvelle disposition dans l’article 29 du Code général des Impôts relatif à « l’Évaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale ».
Aux frais afférents à la résidence principale, frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules de transport et le remboursement des emprunts se sont ajoutés « tous les frais à caractère personnel, autres que ceux visés ci-dessus, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge ». Les personnes à charge étant en l’occurrence l’épouse, les propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par le contribuable dans son foyer, conformément aux dispositions de l’article 74-II du C.G.I. La circulaire a pour objectif donc de lister ces « frais à caractère personnel » dont parle la nouvelle loi.
A noter que la publication de cette circulaire intervient dans une période où la DGI a lancé un grand chantier de régularisation de l’IR professionnel avec différentes professions libérales, notamment les médecins, les avocats, les architectes.
