Un projet de loi pour mettre fin aux actions anonymes des SA non cotées – Telquel.ma

Un projet de loi pour mettre fin aux actions anonymes des SA non cotées

Un projet d'amendement de la loi sur les sociétés anonymes a été mis en ligne pour consultation et commentaires publics le 28 novembre sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Il vise, pour plus de transparence, à mettre un terme aux émissions d'actions aux porteurs anonymes dans les sociétés anonymes non cotées en bourse.

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Image d'illustration Crédit: CC0

C’est pour s’assurer « de la transparence de l’actionnariat des sociétés » que le ministère de l’Industrie, de l’Investissement et de l’Economie numérique a mis sur pied un projet de loi modifiant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Cet amendement vise notament à proscrire l’émission d’actions au porteur dans les sociétés anonymes non cotées en bourses. L’avant-projet de loi a été publié le 28 novembre sur le site du Secrétariat général du gouvernement pour une période de consultation publique.

Désormais, les émissions au porteur (dont l’identité de l’actionnaire n’est pas connue par la société, NDLR) ne seront réservées qu’aux entreprises cotées en bourses.

Le projet de loi prévoit une période de « transition  » de deux ans pour la régularisation des titres émis avant le passage de ladite loi. L’objectif étant de laisser aux actionnaires un délai pour transformer leurs titres financiers en actions nominatives.

Si cette consigne n’est pas respectée, le projet indique que les actionnaires titulaires de titres au porteur au sein d’entreprises non cotées en bourse qui ne sont pas en conformité verront leurs droits annihilés. Seront également passibles d’une amende allant de 8:000 à 40.000 dirhams, « les membres des organes d’administration, de gestion ou de direction qui ne tiennent pas un registre d’actions nominatives ou qui ont attribué des actions au porteur pour des sociétés non cotées en bourse ».

Le projet de loi prévoit qu’il sera désormais obligatoire pour les entreprises concernées de préciser le nombres d’actions émises et leur valeur nominales.

Si le texte s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales en 2011, il s’agit en effet de lutte « contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale ». Avec ces mesures, l’administration fiscale aura en effet une traçabilité accrue des actionnaires.

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