Une loi pour encadrer les actions caritatives

Un projet de loi pour encadrer l’organisation des opérations de bienfaisance sera discuté au prochain Conseil de gouvernement. Le texte était attendu depuis la bousculade qui avait fait 15 morts et 5 blessés en novembre 2017 au cours d'une distribution de denrées alimentaires à Sidi Boulaalam.

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Yassine Toumi/TELQUEL

L’organisation des opérations caritatives est au menu du prochain Conseil de gouvernement prévu pour le 1er novembre. A cette occasion, un projet de loi visant à « prendre les mesures juridiques nécessaires à l’encadrement des opérations de bienfaisance et de distribution d’aides à la population nécessiteuse » et élaboré « conformément aux instructions royales » sera présenté. C’est le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, qui se chargera de sa présentation devant Saad-dine El Othmani, indique le site du secrétariat du gouvernement.

Le texte fait suite à la bousculade mortelle survenue le 19 novembre 2017, à Sidi Boulaalam, commune rurale située à une soixantaine de kilomètres d’Essaouira. Ce jour-là, quinze femmes venues récupérer des paniers d’aide alimentaire avaient trouvé la mort. Sur instructions du roi Mohammed VI une commission ministérielle, composée entre autres des départements des Droits de l’homme, de l’Intérieur, de la Justice et de la Solidarité, avait tenu une première réunion le 21 novembre ayant comme objectif de « combler le vide juridique entourant les opérations de distribution des dons ».

Jusqu’ici, les opérations de dons étaient régies par la loi 004.71 relative aux appels à la générosité publique. Ce texte législatif en date du 12 octobre 1971 était toutefois jugé insuffisant.

Des conditions et des sanctions

Le nouveau texte élaboré par ladite commission explique que seules les associations composées conformément à la loi sont autorisées à faire des appels aux dons publics. Cependant, « il est permis à un groupe de personnes, à titre exceptionnel, de faire un appel public à la générosité et à la collecte de dons, si leur objectif est de faire parvenir des aides urgentes au profit d’une ou plusieurs personnes en situation de détresse, à condition d’obtenir une autorisation au préalable de la part de l’Administration », souligne l’article 3 du projet de loi.

Aussi, tout appel à la générosité publique motivé par des objectifs commerciaux, publicitaires ou électoraux est interdit, comme le dispose l’article 5 du nouveau texte. Les dons collectés doivent, eux, être consacrés aux fins annoncées lors de l’appel public à la générosité. Et, ils ne peuvent servir à couvrir les frais de gestion de l’association qui a fait l’appel aux dons.

Le projet de loi détaille par ailleurs la procédure administrative requise pour l’organisation des opérations caritatives au Maroc et à l’étranger. Une demande d’autorisation doit ainsi être présentée, 30 jours avant la date prévue pour faire l’appel aux dons, à l’Administration. « Ce délai peut être réduit (…) dans le cas où il y a une urgence, lorsqu’il s’agit d’une ou plusieurs personnes en situation de détresse », précise le texte.

Les parties autorisées à organiser des opérations de collecte ou de dons doivent ensuite prévenir les autorités locales concernées, cela au moins 48 heures avant leurs lancements. Ces opérations ne peuvent pas être organisées pendant une durée dépassant un an et doivent absolument faire l’objet d’un rapport détaillé sur les conditions de leurs déroulements qui doit ensuite être remis à l’Administration dans un délai de 30 jours.

Des sanctions allant de 5.000 à 500.000 dirhams d’amende sont prévues pour les contrevenants. Elles passent au double en cas de récidive, explique le projet de loi, composé de 46 articles au total.

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