Mohamed Rahj, fiscaliste: "Le gouvernement fait un calcul d'épicier"

Dans cet entretien, le fiscaliste et ancien président de l'Université de Settat, Mohamed Rahj, décrypte le premier projet de loi de Finances présenté par Mohamed Benchaaboun. Il évoque notamment les questions liées aux impôts sur les sociétés et la dimension sociale du texte.

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Le Chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, et le ministre de l'Economie, Mohamed Benchaaboun,le 22 octobre au parlement. Crédit: Tniouni/TelQuel

Peu avant son limogeage par le roi, Mohamed Boussaid tentait d’expliquer devant les deux commissions des finances le caractère particulier de l’élaboration de la loi de Finances 2019. L’équation consistait à accorder davantage de crédits aux secteurs sociaux (éducation, santé, emploi) tout en veillant au sacro-saint équilibre financier. Son successeur à la tête du département des Finances, Mohamed Benchaâboun, a essayé à son tour de jouer l’équilibriste.

Le projet de loi de Finances préparé par l’ancien patron de la Banque centrale populaire traduit-il le caractère « particulier » que dicte le contexte socio-économique ? « Non », répond le fiscaliste et professeur à l’ISCAE Mohamed Rahj. « Au lieu de chercher les financements dans l’économie informelle ou chez les fraudeurs, ils se sont rabattus sur les personnes les plus fragiles, à savoir quelques particuliers. Cela ne fait pas une politique fiscale », estime l’ancien président de l’Université de Settat. Dans cet entretien, il revient sur les principales mesures du PLF et de leur poids.

TelQuel : L’élaboration de la loi de Finances 2019 promettait d’être particulièrement difficile, tant les contraintes imposées par le contexte social et économique sont grandes. Le projet de loi de Finances traduit-il ce caractère exceptionnel ?

Le fiscaliste et professeur à l’ISCAE, Mohamed RahjCrédit: DR

Mohamed Rahj : Je n’y trouve pas de particularité spéciale. Les rares mesures portent sur la fiscalité dans une optique d’augmenter les recettes. Autrement, on retrouve les mêmes dispositions et les mêmes structures avec la particularité des fameux arbitrages royaux qui avaient demandé au gouvernement d’accorder davantage de crédits aux programmes sociaux (Ramed, Tayssir…). Mais force est de constater qu’on on est en train de faire des calculs d’épicier : il y a un gap quelque part – le montant de déficit budgétaire – qu’il faut garder dans les limites raisonnables exigées par les instances internationales (autour de 3%), et ce gap doit être comblé en cherchant des financements.

En gros, il y a d’un côté un budget qui a augmenté sensiblement à la suite de l’augmentation des crédits destinés aux programmes sociaux et de l’autre, des dépenses de fonctionnement restées incompressibles. Je cite à titre d’exemple les salaires avec une augmentation autour de 3 milliards de dirhams liée surtout à la promotion des fonctionnaires la partie relative à la charge de la dette est tout aussi incompressible, car il y a des engagements internationaux, à la fois pour les emprunts intérieurs et extérieurs. Donc, il y a un gap quelque part et il faut le chercher à travers le financement. Il faut préciser par ailleurs qu’il s’agit d’une année de disette, d’autant que les dons du golfe ont pris fin en 2018, même s’il reste quelques dotations à verser par les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, que le Maroc n’a pas encore reçu.

Dans quelle mesure le nouveau barème progressif de l’IS et la réinstauration de la contribution de solidarité sociale pourraient-ils réduire ce gap ?

Cela montre surtout que le gouvernement navigue à vue. Ne pouvant refuser les ordres royaux, il a été dans l’obligation de programmer les dépenses afférentes en cherchant les financements. Au lieu de les chercher dans l’économie informelle ou chez les fraudeurs, ils se sont rabattus sur les personnes les plus fragiles, à savoir quelques particuliers. Cela ne fait pas une politique fiscale. Ainsi, pour les grandes sociétés, la CGEM a fait un travail de lobbying en leur faveur pour réduire le taux de 32% à 31%, mais lorsque je prends les petits contribuables en matière d’impôt sur le revenu ou les loyers, il n’y a personne pour les défendre. On a donc prévu la suppression de l’abattement de 40% sur les loyers. Puis, le gouvernement a préféré cibler les ménages qui n’avaient jamais fait de spéculation et qui occupaient leur logement en introduisant une imposition de 3% sur le prix de cession, alors que jusqu’ici, la cession d’un logement à titre de résidence principale, occupée pendant six ans était exonérée. Sans parler de la réintroduction de la TVA sur la livraison à soi-même pour la construction d’habitation personnelle. Le Maroc va-t-il régler ses problèmes de financement à travers ces petites dispositions ? J’en doute.

Par ailleurs, cette vision à moyen terme met l’investisseur face à une situation d’instabilité : chaque année, il est soumis à un nouveau taux d’imposition. Or, un investisseur a besoin d’être « sécurisé ». On nous dit qu’on va organiser les quatrièmes assises fiscales, mais cela ne changera rien puisqu’on en a déjà organisé trois et leurs recommandations n’avaient jamais été mises en application bien qu’elles avaient suscité l’unanimité.

Pendant la préparation et la finalisation du PLF 2019, beaucoup de changements ont eu lieu : IS à 31% au lieu de 32%, une contribution de solidarité sociale qui a oscillé entre 2% et 3% pour s’établir à 2,5%…  Comment devrait-on interpréter ces tergiversations ?

C’est aussi un travail de lobbying. La CGEM a défendu ses entreprises et c’est de bonne guerre. Ils ont obtenu gain de cause sur une partie en perdant ailleurs. Cela dit, concernant les lois de finances précédentes, il y avait beaucoup de mesures en faveur des sociétés. Ensuite, il y a l’aspect citoyen de l’entreprise, ce qui les a obligés à accepter cette contribution sociale. Le roi avait demandé à ce qu’un effort soit donné en faveur du social, en ce qui concerne aussi les entreprises. Cette année, en plus de ces mesures qui vont drainer des recettes supplémentaires. Il y aura aussi la cession de quelques participations de l’Etat (5 milliards de dirhams). L’Etat va en gros se débarrasser d’une partie de son portefeuille pour avoir des liquidités. Cela dit, je ne vois pas de politique d’ensemble sur le plan financier, fiscal, économique et social, car il s’agit surtout de mesures de dernière minute.

Le budget du ministère de l’Education n’a bondi que de 3 milliards de dirhams à peu près, celui de la Santé de près de 1,5 milliard. La tant attendue dimension sociale de la loi de Finances est très timide…

Il y a le discours, mais il y aussi le réel qui apparaît à travers les dépenses et les crédits ouverts. Prenons à titre d’exemple les trois milliards supplémentaires alloués à l’Education, qui ne vont même pas suffire pour faire face aux effectifs supplémentaires d’étudiants qui accèdent à l’enseignement supérieur. Il y a une massification des facultés de droit, d’économie, de sciences et de lettres. La faculté de Settat, par exemple, a été conçue pour 5.000 étudiants alors qu’elle en accueille 30.000, soit six fois le taux réalisé au moment de la conception de la faculté par les architectes. Il en est ainsi pour toutes les facultés. Conclusion : si vous voulez donner un enseignement de qualité à vos enfants, il faut aller dans les écoles privées, et si vous voulez vous faire soigner correctement, allez dans les hôpitaux et les cliniques privés.

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