Les collectivités territoriales pourront désormais avoir directement recours au secteur privé pour réaliser leurs projets. C’est ce que prévoit le projet de loi sur le partenariat public-privé (PPP). Chapeauté par le ministère de l’Économie et des Finances, ce projet de loi vise à élargir le champ d’application des PPP « aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes pour couvrir l’ensemble des personnes publiques concernées », indique le texte.

Ce projet de loi prévoit également d’instituer une Commission nationale des PPP présidée par le chef du gouvernement. Cette commission aura pour mission d’arrêter « les orientations générales et la stratégie nationale en matière de partenariat public-privé ». Elle aura aussi pour objectif de mettre en place « un programme national de PPP annuel et/ou pluriannuel », et de « définir le(s) seuil(s) d’investissements au-dessus duquel ou desquels l’évaluation préalable est obligatoire ou optionnelle ».

Autre nouveauté : la simplification du processus de l’offre spontanée. L’offre spontanée étant le fait qu’une entreprise propose à l’État ou un établissement public un contrat PPP pour réaliser un projet. Ainsi, l’établissement public peut recourir à la procédure négociée dans le cadre d’une offre spontanée « qu’elle juge compétitive eu égard aux aspects économique et financier », et non plus lorsque le projet devait remplir les conditions de « répondre à un besoin urgent, revêtir un caractère innovant et être compétitif sur le plan financier », comme cela était le cas auparavant.

Avec ce projet de loi, l’objectif du ministère de l’Économie est d’encourager l’établissement de PPP pour soutenir l’investissement public.