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Ce que prévoit la réforme des CRI

Le projet de loi relatif à la réforme des CRI sera discuté, ce jeudi 12 juillet, en conseil du gouvernement. Le texte, fruit d'une demande de réforme du roi Mohammed VI, vise à donner aux centres une plus grande autonomie financière et de décision tout en simplifiant l'organigramme des structures régionales d'investissement.

Par

Saâd Eddine El Othmani en Conseil de gouvernement. Crédit: MAP

Près de sept mois après la présentation, en décembre 2017, d’un rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement des centres régionaux d’investissement (CRI) au roi Mohammed VI par Driss Jettou, le gouvernement discutera d’un projet de loi sur la réforme de ces centres le 12 juillet.

Fruit d’une réflexion de la Primature, du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Economie le texte vise à donner plus d’autonomie aux CRI en les dotant d’une personnalité morale et d’une autonomie financière.

Le projet de réforme prévoit également un élargissement des missions de CRI, qui se limitaient jusqu’ici à l’aide à la création d’entreprises et aux investisseurs. L’article 4 du projet de loi dispose que ces centres  « contribueront aussi à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement, d’invitation et de promotion des investissements à l’échelon régional, notamment les petites et moyennes entreprises ».

L’article 7 du texte oblige aussi « les administrations et les organismes publics à consulter les CRI lors de la conception et de la planification des aides et des incitations financières destinées à l’appui des investisseurs et des entreprises ».

Placés sous la tutelle des walis depuis leur création en 2002, les CRI dépendront, en vertu du projet de loi, d’un conseil d’administration composé du wali des régions qu’ils couvrent, du président du conseil de la région, des représentants régionaux des administrations publiques ainsi que du président de la Chambre régionale de commerce et d’industrie.

Le projet de loi, qui sera présenté ce jeudi 12 juillet, accorde également une autonomie financière aux CRI. Ainsi les centres se verraient doter d’un budget alimenté par les subventions de l’Etat et des revenus provenant de leurs activités ainsi que des fonds mis à leur disposition selon les programmes gouvernementaux.

Le texte prévoit aussi la création de commissions régionales unifiées d’investissement. Celles-ci rassembleront l’ensemble des anciennes commissions régionales d’investissement au sein d’un seul et unique organe. Elles seront chargées de procéder « à une évaluation préalable des projets d’investissement » de la région et statueront sur « les demandes de cession ou de location des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ».

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