Moins de 48 heures après le verdict prononcé contre les détenus du Rif à Casablanca suscitant de nombreuses réactions de l’opinion publique, la FGD a déposé le 29 juin une proposition de loi « pour l’amnistie de tous les détenus des contestations sociales ».

Dans le préambule du texte, dont TelQuel détient une copie, les deux députés rappellent le contexte né de la mort du poissonnier Mohcine Fikri à Al Hoceima en octobre 2016, suivi de la vague de contestations sociales « ayant pour but d’améliorer la qualité de vie des populations et d’assurer leurs droits dans différentes régions du pays ».

Comme conséquence, la FGD estime qu’« un ensemble de décisions punitives ont été prises à l’encontre d’un certain nombre de responsables au niveau national et régional ». Ceci constitue pour les dépositaires du texte une « reconnaissance officielle et franche de la légitimité des revendications », une « prise de conscience de la réelle situation sociale du pays » et une « preuve de l’existence de dysfonctionnements profonds et d’erreurs fatales, dont la contestation ne reflète que ses résultats objectifs ».

La Fédération née de l’alliance du PSU, PADS et CNI souhaite que le parlement « déclare une amnistie générale et globale pour toutes les actions liées aux manifestations que le Maroc a connues du 28 octobre 2016 (date de décès de Mohcine Fikri) au 28 juin 2018 (date du prononcement du verdict contre les activistes du Hirak du Rif, détenus à Casablanca) ».

Des manifestations « au cours desquelles un certain nombre de personnes ont fait l’objet de poursuites, arrestations, ou détentions suite à des décisions de justice ». Ceci inclue, outre les détenus rifains, ceux du Hirak de Zagora et de Jerada. En cas d’aboutissement, cette proposition de loi prévoit l’« abolition de tous les effets juridiques de tels actes ».

La Constitution de 2011 dispose, dans son article 49, que c’est au Conseil des ministres de délibérer le projet de loi d’amnistie. Mais le texte suprême intègre également cette notion de droit pénal dans le domaine de la loi, où le parlement peut légiférer.

L’article 3 de la proposition de la FGD explique qu’« une commission présidée par le ministre de la Justice, secondée par le procureur du roi auprès la Cour de cassation et formée des procureurs généraux de l’Autorité judiciaire et des bâtonniers des barreaux veillera à l’application des dispositions de cette loi ».

Dans le cas échéant, cette commission « travaillera dans un délai maximum de 20 jours après publication de cette loi sur la libération des détenus jugés en premier instance en leur présence, par contumace ou dont le jugement est en cours ».

La proposition de loi incite également l’Etat à « réparer préjudice à toute personne touchée par de tels événements » et à « abroger tous les jugements prononcés », de façon à ce que cette amnistie « équivaille à un acquittement ».

Autre disposition figurant sur le texte déposé au bureau de la Première chambre du parlement par la FGD, que cette loi « entre en vigueur une fois approuvée par la Chambre des représentants, sans attendre sa publication dans le Bulletin officiel ».