Le 7 juin dernier, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) a pris une  nouvelle décision « relative aux règles de la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales ». En vertu de la Constitution, la HACA « veille au respect de l’expression des courants d’opinion et de pensée ».

Annulant et remplaçant la décision du 27 septembre 2006, la nouvelle décision « vise à assurer l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle, tout en consacrant le respect de la liberté et la responsabilité éditoriale des opérateurs ».

Les anciennes dispositions sur le pluralisme dans les médias publics expliquaient que le pluralisme, quels que soient son contenu et sa forme, « est moins un but en soi qu’un moyen prévu par le législateur afin d’assurer au téléspectateur et à l’auditeur une information complète et honnête ».

Cet énoncé s’expliquait par l’absence de textes juridiques ou réglementaires définissant les règles nécessaires au respect du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion en dehors des périodes électorales. L’ancienne décision de la HACA incluait déjà une veille au respect du pluralisme d’expression.

L’article 2 mentionnait « particulièrement l’information politique » traitée « par les opérateurs du secteur public ». Cette exigence était également valable pour le secteur privé, « chaque fois que la nature, le genre de programmes et de sujets que ceux-ci proposent au public l’exigent ».

Sept ans après la Constitution de 2011, la nouvelle décision se fonde désormais sur « la garantie de l’équité et de l’équilibre dans le cadre d’une pratique médiatique pluraliste ».

Et la nouvelle décision se montre plus explicite. La HACA se verra ainsi dans l’obligation d’ « établir des rapports sur la mise en œuvre du principe d’équilibre lors de l’expression des différents courants d’opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle ».

Le texte récemment visé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA), organe décisionnel de la HACA, rappelle que les opérateurs publics sont tenus, « lors des magazines d’information traitant de questions d’intérêt général dans les services nationaux », au respect du principe d’équité entre la catégorie Gouvernement-Majorité et celle de l’Opposition, en fonction de leur représentativité à la Chambre des représentants. Les médias publics sont également engagés à « couvrir les congrès nationaux des partis politiques ».

Femmes, MRE, et personnes en situation de handicap

La HACA indique aussi que « la participation des femmes lors du traitement de tous les sujets liés aux questions d’intérêt général » sera de mise. Leur consacrant des articles distincts, les Marocains résidents à l’étranger, les jeunes ainsi que les personnes en situation de handicap. Les opérateurs de communication seront dorénavant tenus de « veiller » à leur participation dans les programmes d’information.

Chapeautant les travaux de la HACA, le CSCA adressera, en vertu de ces nouvelles dispositions, chaque semestre « au Chef du Gouvernement, à la présidence des deux Chambres du Parlement, aux responsables des partis politiques, aux organisations syndicales, aux chambres professionnelles, au Conseil national des droits de l’Homme et au Conseil économique, social et environnemental, le relevé du temps d’intervention des personnalités politiques, syndicales, professionnelles ou associatives dans les émissions des organes de radiotélévision ». Dans cette optique, le Conseil est également tenu de rendre publics ses rapports.

Autre nouveauté: la sanction en cas de non-respect des règles de pluralités. Dans l’ancienne formule, Le CSCA traitait les plaintes relatives à la garantie du pluralisme d’expression reçues par la HACA et émanant des personnes morales dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de son enregistrement au bureau d’ordre de la Haute Autorité. Le nouveau texte dispose, pour sa part, que « tout manquement aux règles énoncées dans la présente décision est passible de sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».