Le projet de loi n°88-17 « relatif à la création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement », adopté par la Chambre des représentants le 5 juin, prévoit de créer une plateforme en ligne qui deviendra à terme le seul moyen pour accomplir les procédures de création d’entreprise.

Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action de la Commission nationale du climat des affaires 2018, est censée renforcer la compétitivité des entreprises marocaines et avoir un « impact positif sur la classification du Maroc dans le classement Doing Business de la Banque mondial », selon le secrétaire d’Etat chargé de l’investissement Othman El Ferdaous.

Cette loi, qui reste en attente de décrets d’application, permettra-t-elle d’atteindre ces ambitieux objectifs ? Dans quelle mesure les démarches des entrepreneurs s’en trouveront simplifiées et quels obstacles reste-t-il encore à lever ? Décryptage avec Khalid Lhababi, juriste d’affaires spécialisé dans les TPE et PME, fondateur du cabinet Lahbabi Consulting, et membre du conseil d’administration du réseau Entreprendre Maroc.

Telquel.ma : La numérisation de la création d’entreprise va-t-elle substantiellement simplifier les procédures pour les entrepreneurs ?

Khalid Lahbabi : Nous avons tort de croire qu’en informatisant un process, on le simplifie. La numérisation est certes une étape importante, mais n’est que l’un des aspects de la mutation profonde dont nous avons besoin. Avant de digitaliser, il faut revoir tous les process qui sont lourds et datés.

Sans préjuger de ce que contiendront les décrets d’application de la loi 88-17, il est nécessaire de simplifier les nombreuses obligations administratives des entrepreneurs auprès de leurs différents interlocuteurs.

Par exemple, lorsqu’une TPE ou PME veut ouvrir un compte bancaire, établir un contrat d’assurance, se déclarer auprès de la CNSS, ou encore auprès du tribunal de commerce, elle doit fournir à tous ces établissements ou administrations un dossier juridique complet comprenant une copie originale des statuts, un extrait du registre du commerce, une copie du bulletin officiel ou du journal d’annonces légales certifié conforme et d’autres documents spécifiques selon la forme juridique de l’entreprise.

Tout cela peut coûter entre 1000 et 1500 dirhams, c’est beaucoup pour les TPE et PME qui de surcroît sont baladées de service en service. La simple numérisation ne permet pas de lever toutes ces contraintes.

Comment simplifier ces procédures tout en garantissant leur sécurité juridique ?

Il faut repenser le processus depuis le départ et enlever à ces établissements leur prérogative d’exiger un dossier juridique complet. Cela est possible en créant un dépositaire central unique, qui délivrerait un certificat d’authenticité ayant force probante auprès de tous les interlocuteurs.

Ce dépositaire unique pourrait être l’OMPIC, le tribunal de commerce, le notaire ou un organisme créé ex nihilo par exemple. Cela serait un saut qualitatif très important.

La réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) n’a-t-elle pas déjà simplifié la création d’entreprise ?

On a cru pouvoir faire un saut qualitatif en mettant en place les CRI. Mais l’expérience a démontré que cela a échoué, car on n’a pas repensé fondamentalement la création d’entreprise. Les interlocuteurs administratifs restent tout aussi nombreux, on les a simplement regroupé dans le même endroit géographique.

Il s’agissait d’une première étape, mais il faut aller plus loin et supprimer les trop nombreuses couches du mille-feuilles. Le problème, c’est que les administrations sont jalouses de leurs prérogatives. Si elle n’est pas accompagnée d’une loi bien faite qui transforme le process, la numérisation sera juste un vernis, et on dira qu’« on a gagné un point dans le classement Doing Business ».

Vous ne pensez donc pas que la numérisation peut réellement impacter la classification du Maroc dans le classement Doing Business, comme le prédit le gouvernement ?

Je ne pense pas que cela permettra de gagner substantiellement des places. Car améliorer le classement dans le Doing Business ne relève pas uniquement de l’étape de création de l’entreprise, mais aussi et surtout de la gestion de l’entreprise au jour le jour.

Et c’est là que la galère commence pour les entrepreneurs : obtenir des financements, se faire payer par ses clients, agir auprès du tribunal de commerce en cas de défaut de paiement…Il y a un véritable travail à faire au niveau des délais de paiement pour les TPE et PME, mais aussi des procédures administratives et judiciaires.

Par ailleurs, je pense que le financement des petites entreprises directement par les banques n’est pas adapté, car elles ne sont plus outillées pour cela. Aujourd’hui, les directeurs d’agence bancaire n’ont plus de réel pouvoir, ce sont des gérants de guichet.

Il est nécessaire de mettre en place des structures ou des fonds spécifiques, qui seraient financés par le système bancaire et pourraient répondre aux besoins particuliers des TPE et PME.

Je crois que nous avons les ressources suffisantes pour être plus ingénieux, mais nous restons encore sclérosés dans nos vieux schémas de réflexion. Nous avons besoin d’un vrai choc de simplification.