Cet échange de lettres entre le Maroc et la Commission fera office d’amendement à l’accord agricole Maroc-UE, s’il est adopté par le Parlement européen. Il a pour objectif de rendre cet accord — en vertu duquel les produits agricoles marocains entrent dans l’union douanière à des tarifs préférentiels — conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016. Celle-ci jugeait en effet que l’accord n’était « pas applicable au Sahara occidental ».

« Cette décision confirme que l’ensemble des produits originaires du Maroc, y compris ceux originaires du Sahara, bénéficient des préférences tarifaires convenues dans le cadre de l’Accord d’Association conclu entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne. Ainsi, les produits de la région du Sahara seront inclus dans l’Accord sans aucune possibilité de doute, » affirme une source marocaine.

« Un pas important dans le futur des relations entre le Maroc et l’Union européenne, a été franchi, suite à l’adoption à l’unanimité aujourd’hui, au Collège des Commissaires de la décision du Conseil relative à la signature de l’Accord Agricole sous forme d’échange de lettres entre les deux parties », indique la même source.

« La présente proposition apporte des modifications au protocole n° 4 et au protocole n° 1 de l’accord d’association UE-Maroc en vue de respecter les exigences de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 et fournir la base légale pour l’octroi de préférences aux produits du Sahara occidental, » lit-on dans le texte de la proposition publiée par la Commission européenne. Elle poursuit : « La proposition a pour objet d’éviter de perturber les échanges commerciaux avec le Sahara occidental en maintenant l’accès au marché de l’Union à un niveau stable, aucune nouvelle préférence n’étant accordée. Elle vise, en particulier, à faciliter le développement économique du Sahara occidental en accordant à ses exportations vers l’Union européenne le même traitement que celui accordé aux exportations de produits d’origine marocaine. Par conséquent, de telles mesures éviteront que le Sahara occidental soit en situation concurrentielle défavorable, et perde ainsi des opportunités d’investissement, par rapport aux pays voisins, qui eux bénéficient de préférences tarifaires à différents titres (accords d’association ou dans le cadre du système de préférences généralisées).»

De source marocaine, le Collège des Commissaires a également adopté « un rapport sur le bénéfice socio-économique de l’accord, élaboré par la Commission européenne et le SEAE, qui s’est basé sur un processus de consultations nationales, tant au niveau des deux Chambres du Parlement et au niveau des régions, qu’un niveau de la société civile. »

Selon la même source, « la Commission a conclu, notamment, que la population des provinces du sud, qui profite pleinement des retombées positives de l’Accord, est en faveur de la confirmation des préférences commerciales aux produits des provinces du sud du Sud, en ce que cela est un véritable levier pour renforcer les standards socio-économiques de la région, notamment en matière d’investissement privé et qui conforterait le nouveau modèle de développement des provinces du Sud. »