Une proposition de loi pour la modification et l’amendement de l’article 10 du Dahir 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine a été déposée par la majorité gouvernementale le 29 mai.

Resté lettre morte depuis 2014 avec Mustapha Ramid comme ministre de la Justice de l’époque, ce texte permettra pour la première fois aux étrangers mariés à des Marocaines de jouir de la nationalité marocaine. Ils rejoindront ainsi les étrangères mariées à des Marocains.

Pour sa dépositaire Bouthaina Karrouri, députée PJD membre de la Commission justice, législation et droits de l’Homme, «l’article 10 restreint l’accès à la citoyenneté marocaine aux épouses des hommes marocains, alors que les femmes marocaines ont été interdites de donner leur nationalité à leurs conjoints étrangers».

Examinant les exigences du chapitre 10 du Code de la nationalité marocaine, le mémorandum de cette proposition de loi dont TelQuel détient copie souligne que «le législateur marocain était contraint par des considérations religieuses, sociales et historiques opposées au progrès sociétal du Maroc d’aujourd’hui».

Le même texte insiste sur «les réalisations du Code de la famille dans le cadre de l’organisation de cette institution sur des bases conformes aux préceptes de l’islam, y compris les préceptes de mariage».

La députée PJD Boutaina Karrouri estime que dans sa forme actuelle, l’article 10 «consolide la discrimination contre les femmes, ce qui le rend incompatible avec les dispositions de la Constitution». L’élue ajoute que «de nombreuses familles issues de mariages mixtes souffrent énormément, en particulier lorsqu’il s’agit de renouveler la carte de séjour, le visa ainsi que d’autres problèmes administratifs».

D’après la même proposition de loi, les étrangers mariés à des Marocaines et désireux d’acquérir la nationalité marocaine devront justifier leur mariage sur une durée minimum de 5 ans, tout en attestant avoir résidé de façon régulière au Maroc durant cette période minimum. L’autre condition étant de présenter au ministre de la Justice une déclaration en ce sens.