Parlement : une proposition de loi pour sauver de la faillite le régime de retraite des députés

Les groupes parlementaires du PAM, Istiqlal, RNI-UC et MP ont déposé une proposition de loi pour réformer le régime des retraites des députés de la nation, en faillite depuis début octobre 2017. Au menu : le relèvement des cotisations et de l'âge de retraite ainsi que la baisse des prestations. Les détails.

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Parlement. Crédit : Tniouni

A l’exception du groupe PJD, toutes les autres composantes de la première Chambre ont déposé ce jeudi 25 janvier à la Commission des Finances un projet de loi visant à sauver le régime des retraites des députés de la nation. Géré par la Caisse nationale de retraite et d’assurances (CNRA), filiale de la CDG, ce régime ne verse plus de pension aux quelque 991 ex-parlementaires. Fin septembre, la réserve de liquidité du régime affichait 297 238 dirhams seulement dans ses comptes.

« Aucun centime ne sera versé aux retraités parlementaires, tant qu’on n’aura pas trouvé la bonne formule pour le financement future de la caisse », nous indique une source au sein du bureau de la Chambre des représentants. Cependant, les actuels 395 parlementaires de la première Chambre continuent de cotiser à hauteur de 2900 dirhams par mois, au moment où 270 de leurs collègues non réélus aux législatives d’octobre 2016 n’ont toujours pas perçu leur pensions.

Pour remédier à ce blocage de versement et renflouer les réserves de la caisse, la proposition de loi déposée par quatre groupes parlementaires (PAM, Istiqlal, RNI-UC, MP) en plus du groupement parlementaire du PPS et des députés sans étiquette, propose la réduction des pensions et l’augmentation des cotisations.

Dans le détail, il s’agira de contribuer à hauteur de 3200 dirhams par mois (contre 2900 dirhams actuellement). En parallèle, il est proposé dans le même texte de réduire la pension mensuelle que perçoit chaque ancien parlementaire à 4000 dirhams mensuels (contre 5000 dirhams actuellement).

La proposition de loi préconise également de fixer à 63 ans l’âge permettant aux élus cotisants de bénéficier de cette retraite. Dans l’actuel régime, les parlementaires, quelque soit leur âge, percevaient leur pension dès la fin de leur mandat législatif. C’est l’une des raisons qui ont plombé le régime.

Le PJD veut liquider le régime

La question du régime de retraite devait être traitée fin octobre, mais la période de flou ayant suivi le limogeage royal de quatre ministres avait fait reporter le débat sine die. De l’ouverture de la nouvelle législature le 13 octobre dernier jusqu’au 24 octobre, jour de l’annonce du limogeage royal, pas moins de cinq réunions avaient été tenues par le Bureau de la présidence de la Chambre des représentants. Au menu, discussions avec les groupes parlementaires, la Commission des Finances ainsi que des experts du CNRA afin de trouver une issue conciliante.

C’est durant ces réunions que le PJD avait rappelé sa position en faveur de la suppression totale de cette retraite. Groupe majoritaire au parlement avec 124 sièges, le PJD avait déposé, par le biais du député de Tanger Abdellatif Berrahou, une proposition de loi prévoyant la liquidation du régime. Le texte en question proposait de « solder les comptes de la caisse, dresser un bilan final un mois après l’entrée en vigueur de la loi, puis la mise en place d’un programme de règlement des arriérés et de recouvrement des déductions par une commission qui sera constituée à cette fin ».

« Les retraités parlementaires obtiendront gain de cause contre l’Etat si une telle loi est promulguée », nous assure un élu du PAM. Mais le président PJD de la commission des Finances Abdelah Bouanou persiste et signe : « Nous irons coûte que coûte jusqu’au bout de cette proposition de loi. Notre position est restée inchangée sur ce sujet ». Le député-maire de Meknès affirme que son parti rejettera tout système de prévoyance destiné aux députés et dans lequel l’Etat serait contribuable. Car pour rappel, l’Etat finance à 50 % le régime de retraite des parlementaires.

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