TVA en partie récupérée, le patronat ne lâche pas l’État sur les délais de paiement

Après l'accord conclu entre le ministère des Finances et les représentants du secteur bancaire pour le rachat par les banques des créances de TVA dues par l'État aux entreprises, la CGEM rappelle qu'il ne s'agit que d'une partie des arriérés de paiement étatiques.

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Crédit : Tniouni / TelQuel

Bien qu’elle ne soit pas signataire, Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la CGEM, a tenu à être présente le 24 janvier au ministère des Finances pour la signature d’une convention entre le département de Mohamed Boussaid et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) portant sur le remboursement des arriérés de TVA aux entreprises par les banques.

Concrètement, à partir du 5 février, les entreprises qui en font la demande pourront obtenir de la part de la Direction générale des impôts (DGI) une reconnaissance de dette qu’elles pourront ensuite présenter à leur banquier (toutes les banques d’affaires ont accepté de signer l’accord) qui leur avancera 96,5 % du montant de la dette. Le montant avancé par les banques leur sera ensuite remboursé par l’État sur 5 ans, à un taux de 3,5 %… supporté par les entreprises.

« Affacturage« , « escompte« , « factoring« … les parties prenantes peinent à s’accorder sur un terme générique pour désigner ce montage, mais le ministre des Finances le résume en disant qu’il s’agit « d’une solution dans l’intérêt des entreprises« .

À sa droite, Miriem Bensalah-Chaqroun ne peut refréner un hochement de tête et un sourire ironique, alors que leurs regards se fuient depuis le début de l’intervention du ministre. « C’est l’aboutissement d’une démarche entamée il y a six ans avec le gouvernement. Ceci est un début de solution, une première étape de normalisation des arriérés de l’État« , explique plus tard la patronne des patrons.

« Ça commence par la dette de la TVA parce qu’elle est claire, circonscrite, mais il y a tout le reste et notamment les délais de paiement« , poursuit-elle. Si la présidente de la CGEM remercie les différents partenaires ayant contribué à l’aboutissement de ce projet – notamment Bank Al Maghrib qui a permis d’aboutir à un taux de 3,5 % -, elle fait bien comprendre que le patronat n’est pas totalement satisfait.

C’est ce que confirme un communiqué de la CGEM au ton presque vindicatif publié ce jeudi. Dans son texte, le patronat « prend note de l’accord« , notant qu’il sera de nature à « soulager la trésorerie des entreprises durement affectées par les arriérés de paiement étatiques« .

Antienne du patronat, c’est Othman Benjelloun, président du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), qui résume le mieux la problématique des arriérés de l’État: « c’est un problème qui empêche surtout les petites et les moyennes entreprises de se développer« .

Ahmed Rahhou, PDG du Crédit immobilier et hôtelier et président de la commission climat des affaires de la CGEM, était à la manœuvre pour négocier pour le patronat et les entreprises qu’il représente. Et la mission n’est pas encore tout à fait accomplie, comme en témoigne le communiqué de la CGEM :

« Tout en saluant l’esprit positif dans lequel s’inscrit aujourd’hui cette démarche concernant la problématique des arriérés de paiement, la CGEM insiste pour un retour à la normale dans les relations commerciales entre les entreprises et l’État à travers :

–  La reconnaissance claire et formelle par le Gouvernement de la dette due aux entreprises, qu’elles soient privées ou publiques ;

–  Le respect par l’État des conditions de remboursement de TVA telles que prévues par la loi, afin d’empêcher la reconstitution d’un nouveau stock de crédits de TVA ;

–  L’engagement de l’État de payer dans les temps les entreprises, au titre des prestations effectuées pour son compte, conformément à la loi sur les délais de paiement et au décret sur les marchés publics. »

En 2016, la Direction générale des impôts a remboursé pour 10 milliards de dirhams de TVA. En 2017, le montant du remboursement s’élevait à 8 milliards, sachant qu’une année moyenne se situe entre 5 et 7 milliards, selon Mohamed Boussaid, pour prouver que son département fait des efforts budgétaires.

Le ministre des Finances indique d’ailleurs que l’accumulation des arriérés n’est « pas liée au manque d’effort du budget, mais à l’accélération des demandes de remboursements« . « Les arriérés ont toujours existé. Mais aujourd’hui, ça a explosé, car des offices comme l’OCP sont sur des investissements de 130 milliards de dirhams, ou encore l’ONCF à 5,5 milliards de dirhams par an. Les demandes des sociétés privées à l’exportation ont augmenté ainsi aussi, » précise le ministre.

Ainsi, les arriérés se sont accumulés pour atteindre 30 milliards de dirhams, 10 milliards pour le privé, 20 milliards pour le public. Boussaid explique que pour le public, le recouvrement des créances est géré au cas par cas, et que c’est ainsi que son département a signé une convention avec la Royal Air Maroc pour rembourser ses dettes sur cinq ans.

Il se garde en revanche de mentionner le cas de l’OCP, auprès duquel l’État a accumulé 18 milliards de crédit. Il promet néanmoins qu' »à partir de 2018, les demandes de remboursement de TVA vont se faire à temps et le passif va ainsi être liquidé« .

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