La commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la chambre des conseillers examine ce lundi 22 janvier, une proposition de loi qui fixe l’âge minimum du mariage des mineurs à 16 ans.

Proposée par le groupe socialiste de la deuxième chambre, la proposition de loi avait été validée en commission le 22 janvier 2013, et avait reçu la bénédiction du gouvernement. Elle vise à modifier l’article 20 de la loi 70-30 du code de la famille. Ce dernier présente un vide juridique en termes du minimum d’âge. Il en résulte le mariage de mineurs, parfois à l’âge de 14 ans.

En clair, le projet de loi exige que le juge de la famille responsable du mariage n’autorise aucun mariage d’une fille ou d’un adolescent n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans.

L’écart d’âge pris en compte

Dans le cas du consentement du juge au mariage à l’âge de 16 ans, ce dernier sera amené à motiver sa décision en explicitant les raisons qui motivent sa décision. Dans ce cas, le juge, avant de prononcer sa décision, doit consulter les parents ou le représentant légal du mineur et solliciter une expertise médicale.

En outre, le juge chargé de prendre la décision devrait, dans le cas où la proposition est adoptée, considérer l’écart d’âge entre les parties impliquées dans le mariage. Et ce, dans l’objectif de faire face aux mariages des filles mineures avec des personnes beaucoup plus âgées qu’elles.

Selon un document publié par le ministère de la Justice, le nombre de mariages des mineurs a doublé entre 2004 et 2011, il est en effet passé de 18.341 à 39.031. Selon la même source, pas moins de 13.000 mineurs mariés avaient moins de 16 ans; 3.357 étaient âgés de moins de 15 ans et 69 filles ont été autorisées à se marier avant l’âge de 14 ans.