Déposée au Parlement le 17 novembre, puis transmise le 4 décembre à la commission des finances et du développement économique, c’est ce 9 janvier que la proposition de loi de la majorité, prévoyant le plafonnement des salaires et indemnités des hauts fonctionnaires du public, sera examinée.

La proposition de loi, signée par les chefs de groupes et la totalité des élus de la majorité, veut plafonner les salaires et indemnités des hauts fonctionnaires à 1.2 million de dirhams annuels nets d’impôts, soit 100 000 dirhams maximum par mois.

Dans leur argumentaire, les initiateurs de cette proposition (voir texte intégral en arabe) la justifient par une nécessité de justice sociale, d’équité et de réduction de la pression sur le budget de l’État. Sont essentiellement visés par cette proposition de loi, les hauts responsables nommés en conseil de gouvernement: des centaines de hauts cadres du public comme les directeurs des CRI, des CHU, les recteurs d’université, les doyens, les inspecteurs des ministères…

Cette proposition de loi exclut toutefois les fonctions militaires et les hauts responsables d’établissements publics comme l’OCP, la RAM, l’ONCF, le CIH, le Crédit agricole, la MASEN… Au total, près de 40 postes, mentionnés comme stratégiques dans le Dahir du 17 juillet 2012, sont concernés.

Pourquoi avoir exclu ces établissements? « Nous avons besoin de profils pointus dans la fonction et les établissements publics », nous répond Mohamed Moubdie, chef du groupe haraki et lui-même ancien ministre de la Fonction publique. Il admet que cette proposition de loi ne fait pas l’unanimité, même au sein de la majorité. « Nous sommes une partie de la majorité, et notre action n’est guidée ni par les statuts Facebook, ni par le populisme« , rétorque l’ancien ministre, qui explique que la question sera débattue au Parlement et au sein des partis de la majorité.

Une telle législation, si toutefois adoptée, risque-t-elle de vider le secteur public de ses compétences? « Nous avons besoin de profils également compétents pour présider des universités et des CHU », commente un élu de la majorité, peu favorable à la future loi.

Pour rappel, comme l’a montré une enquête de TelQuel publiée en 2013, la palme des salaires les plus élevés parmi les hauts responsables des établissements publics revient au PDG de l’OCP, avec 300.000 DH/mois. Le gouverneur de Bank Al Maghrib perçoit quant à lui 250.000 DH/mois, alors que le patron de la RAM émarge à 100.000 DH/mois.

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