La Chambre des conseillers avait annoncé vendredi la tenue d’une séance plénière, conformément aux dispositions de l’article 233 de son règlement intérieur, et de l’article 106 de la Constitution. Ce dernier dispose que la Chambre des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d’une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. La motion ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre.
Le texte de la motion d’interpellation est immédiatement adressé par le président de la Chambre des conseillers au chef du Gouvernement qui dispose d’un délai de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d’un débat sans vote, précise l’article 106 de la Constitution.
(MAP)
Vous devez être enregistré pour commenter. Si vous avez un compte, identifiez-vous
Si vous n'avez pas de compte, cliquez ici pour le créer