Le nouveau règlement interne du parlement, qui devrait être soumis à la Cour constitutionnelle, comporte 369 articles, soit 120 articles de plus que l’actuel texte. Il apporte une série de nouveautés, du code vestimentaire aux conflits d’intérêts, en passant par l’immunité parlementaire et les séances des questions orales.
Le nouveau règlement interdit aux députés dans son article 360 « d’utiliser les téléphones portables, de lire des journaux et ce qui s’y apparente, de manger et de fumer ».
D’habitude programmées mardi, les questions orales des députés à l’intention des membres du gouvernement auront désormais lieu lundi, selon les dispositions de l’article 262 du nouveau règlement intérieur. Elle ne dureront pas plus de 3 heures et le temps de parole de l’opposition sera proportionné à sa représentativité parlementaire.
L’article 10 du texte de loi précise la notion d’immunité parlementaire. Il dispose que les membres de la chambre des représentants « ne peuvent être poursuivis, ni recherchés, ni arrêtés, ni jugés à cause de leur opinion et l’exercice de leur fonction », sauf si celle-ci concerne « la monarchie, la religion musulmane, ou porte atteinte au roi, en vertu des dispositions de l’article 64 de la Constitution ».
Autre nouveauté, les députés ayant des intérêts personnels dans une loi pendant son élaboration ou dans une commission d’enquête, doivent en cas de conflit d’intérêt informer le président de la chambre des représentants avant la discussion du texte de loi ou la commission d’enquête en question.
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