À l’issue d’une séance houleuse, le 24 juillet, la Chambre des représentants a voté le projet de loi 33-17 relatif au transfert des prérogatives du ministère de la Justice au procureur général du roi à la Cour de cassation. Ce projet de loi a été validé à 160 voix pour, 53 contre et 29 abstentions. Seuls les députés du PAM ont voté contre le texte qui entrera en vigueur au plus tard le 7 octobre prochain.

Selon ses dispositions, le parquet sera indépendant de tout autre pouvoir et sera même administrativement et financièrement autonome. Autrement dit, le président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, n’aura de comptes à rendre à personne comme nous l’explique Abdellatif Ouahbi, avocat et député PAM.

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« Le Parquet aura les mains totalement libres alors qu’on aurait dû installer des garde-fous« , affirme l’élu PAM. Abdellatif Ouahbi relève un autre point de discorde: le projet de loi en question situera hiérarchiquement le parquet au-dessus des magistrats de siège.

Indépendance dites-vous?

« Le problème ne se situe pas uniquement au niveau de ce projet de loi. Sans volonté politique, l’indépendance de la justice restera un vœu pieux« , commente pour sa part Hassan Ouahbi, président de l’Instance nationale de la justice et ancien patron de l’Association des barreaux des avocats du Maroc (ABAM). « Au vu de ce qui se passe dans le Rif et des agissements du parquet, il nous reste un long chemin à parcourir. Et puis un ministre de la Justice a-t-il déjà été inquiété pour les dépassements du parquet?« , relèvet-il.

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Contacté par nos soins, le ministre de la Justice, qui a transmis ce projet de loi au parlement le 4 juillet, est resté injoignable. Quant aux élus PAM, ils comptent sur leurs collègues à la deuxième chambre pour rectifier le tir. « Nous allons voir comment rattraper ce scandale à la Chambre des conseillers« , affirme Abdellatif Ouahbi qui, en dernier recours, menace d’un recours de son groupe parlementaire auprès de la Cour constitutionnelle.