La chambre criminelle de la Cour d’appel de Salé a décidé le 11 juillet de reporter l’examen de l’affaire des événements de Gdim Izik, au 18 juillet, indique Hassan Daki, procureur général du Roi à la Cour d’appel de Rabat. Lors de l’audience, le parquet a répondu aux plaidoiries de la défense des accusés. Une réponse axée sur 22 points portant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que les juridictions de fond ne sont pas tenues de préciser l’acte matériel commis par chacun des accusés, en cas d’auteurs multiples d’homicide.

L’argumentaire du procureur s’est également appuyé sur le fait que les accusés n’ont pas été poursuivis pour crime de séquestration devant le tribunal militaire du fait qu’aucun élément de la force publique n’a été victime d’un tel acte, a précisé Daki à la presse. Le parquet a expliqué qu’il a évoqué les antécédents judiciaires de certains accusés, non pas pour prouver leur récidive, mais plutôt pour démontrer le danger qu’ils représentent, ce qui rend inadéquat l’exception de non-présentation des fiches numéro 2, a fait savoir, Hassan Daki.

Il a également noté le fait que le tribunal militaire n’ait pas jugé les accusés pour attroupement non autorisé n’empêche pas de les poursuivre pour les crimes commis durant la dispersion de ce rassemblement, conformément à l’article 23 du Dahir relatif aux rassemblements publics.

Par ailleurs, le ministère public estime que l’exception sur le caractère non décisif des conclusions des rapports médicaux est non fondée et se heurte à l’obligation pour la commission médicale de se conformer aux critères fixés par les conventions internationales, notamment le Protocole d’Istanbul. Le parquet a conclu en confirmant le contenu de son réquisitoire, appuyé par le mémoire qu’il a produit lors de précédentes audiences.

Audience sans les mis en cause

La parole a ensuite été donnée à la défense de la partie civile qui a souligné que la jurisprudence pénale a, certes, « instauré le principe de la présomption d’innocence« , mais aussi celui « contre l’impunité« . Il a également été relevé que la Cour de cassation, en annulant le jugement du tribunal militaire, n’a pas statué sur les faits. La partie civile estime au passage que ces derniers peuvent être requalifiés en vertu des dispositions de l’article 201 du Code pénal.

Hassan Daki précise qu’à l’exception de deux prévenus qui ont fourni des certificats médicaux établis par le médecin de l’établissement pénitentiaire, les accusés poursuivis en état d’arrestation ont été ramenés pour comparaître à cette audience. Cependant, ils ont refusé de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour.

Le tribunal a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire en leur absence, conformément aux dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale, et de les informer à la fin de l’audience du déroulement du procès, à travers le greffier.

Le procureur du roi a également souligné que toutes les mesures ont été prises pour faciliter l’accès de toute personne désirant assister à ce procès, suivi par certains proches des victimes et des accusés, des observateurs et des médias nationaux et étrangers.

Avec MAP