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Vous pouvez désormais pétitionner auprès du chef du gouvernement

Neuf mois après la promulgation de la loi organique n°44.14 relative aux pétitions, un décret publié au Bulletin officiel officialise la création d'une "commission des pétitions", présidée par le chef du gouvernement.

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Manifestation Crédit : DR

La « commission des pétitions« , chargée de valider les pétitions soumises aux pouvoirs publics, est officiellement opérationnelle. Elle permet aux citoyens de déposer des pétitions auprès du chef du gouvernement pour formuler des « demandes, des propositions ou des recommandations » ayant trait à l’intérêt général. Jusque-là, le dépôt de pétition était limité au niveau local. Le décret 2.16.773 promulgué au Bulletin officiel n°6574 du 6 juin 2017 renforce ce droit. Cette commission aura pour rôle de proposer au chef du gouvernement des mesures au sujet des revendications et des propositions contenues dans les pétitions dans un délai ne dépassant pas un mois. Ladite commission rédigera un bilan annuel de son activité, qu’elle présentera au chef du gouvernement.

La commission sera présidée par le chef de l’Exécutif qui nommera, sur proposition des différents départements ministériels, des représentants des ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances, du secrétariat général du gouvernement, ainsi que du ministre chargé des Relations avec la société civile et le ministre d’État chargé des Droits de l’Homme. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il est donc désormais possible de déposer une pétition auprès du chef du gouvernement.

En 2015, le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile a déposé un texte encadrant le droit des citoyens de présenter des pétitions. Il s’agit de l’une des mesures phares de la constitution de 2011, qui ouvre la voie à la démocratie directe. Cependant, le texte avait été jugé limité par une partie de la société civile qui jugeait les critères trop stricts.

Pour rappel, pour qu’une pétition soit jugée recevable, elle doit rassembler au moins 7.200 signataires. Sur le fond, la pétition ne doit pas être discriminatoire ni aller à l’encontre des « constantes de la nation » (islam, intégrité territoriale, etc.) et ne doit pas présenter un caractère partisan ou syndical. Sur la forme, chaque signature apposée sur la pétition doit être légalisée par les autorités locales, une démarche qui coûte 2 dirhams à chaque citoyen, et donc un minimum de 14.400 dirhams minimum pour chaque pétition.

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