C’est une nouvelle étape pour les travailleurs indépendants vers le remboursement de leurs frais médicaux. Le projet de loi 98-15, qui va élargir l’Assurance maladie obligatoire (AMO) aux médecins, architectes, avocats, notaires, transporteurs, agriculteurs ou petits commerçants, a été voté le 7 juin par la commission des secteurs sociaux du parlement. Une information révélée par Media24 et qui nous a été confirmée par une source au ministère de la Santé. « Entre 4 et 6 millions de personnes » sont concernées, soit le double de la masse des affiliés que gère actuellement la CNSS, déclarait récemment Saïd Ahmidouch, président de la CNSS, à TelQuel.
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« Au début des discussions, certains députés voulaient introduire des amendements au projet de loi adopté en août 2016 par la Chambre des conseillers. Mais finalement, le texte a été voté à l’unanimité sans amendement« , nous confie Saïd Afif, président du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP). Le projet de loi doit encore passer « devant l’Assemblée en plénière le mardi 13 juin« , nous indique une source au ministère de la Santé.
Pour le moment, le syndicaliste Saïd Afif se dit « satisfait » du vote, car « cela constitue une avancée vers le respect de l’article 31 de la constitution pour le droit à la santé pour tous« .
Alors que les médecins privés avaient fait grève le 30 mars pour revendiquer retraite et assurance maladie, Saïd Afif reste tout de même vigilant. « Il y a toujours des améliorations à apporter au niveau des décrets, dont il faut s’assurer qu’ils soient appliqués et en respect avec la loi. Reste à obtenir la mise en place de la retraite pour les indépendants« , souligne-t-il. Le combat n’est pas terminé.
Ce que prévoit la loi :– L’Assurance obligatoire des indépendants sera gérée par la CNSS – Les cotisations seront catégorisées et fixées en fonction du pouvoir salarial des professions – Un conseil d’administration sera créé pour gérer ce nouveau service – La mise en œuvre de cette loi doit se faire par des décrets d’application pour chaque catégorie – Le déploiement du texte se fera en premier pour les travailleurs indépendants les mieux organisés – Les ressources seront apportées par les cotisations des assurés, les produits de placements financiers, les emprunts autorisés par la loi ainsi que les dons – La loi sur l’AMO prévoit des sanctions : par exemple, toute personne n’ayant pas adhéré à la CNSS dans les délais fixés, serait passible d’une amende allant de 1.000 à 5.000 dirhams. Source: Rapport Global Santé[/encadre] |
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